Glossaire des marchés publics
Les marchés publics comportent de nombreux termes. Nous les expliquons ici pour que vous n'ayez plus à vous poser de questions.
A
Accord d'achat groupé
Un accord d'achat groupé permet à plusieurs acheteurs publics de mutualiser leurs besoins pour obtenir de meilleures conditions dans les marchés publics.
Accord-cadre
Un accord-cadre est un contrat conclu entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques fixant les conditions des commandes futures.
Accord-cadre central
Un accord-cadre central est un contrat négocié par une centrale d'achat pour le compte de plusieurs acheteurs publics, mutualisant les besoins et les volumes.
Achat d'innovation
L'achat d'innovation désigne l'acquisition par un acheteur public de produits ou services innovants, en utilisant des procédures spécifiques comme le partenariat d'innovation.
Achat favorable à l'innovation
L'achat favorable à l'innovation désigne les pratiques d'achat public qui encouragent l'intégration de solutions nouvelles sans recourir à des procédures spécifiques.
Achat public innovant
L'achat public innovant permet aux acheteurs publics d'acquérir des solutions nouvelles ou améliorées qui n'existent pas encore sur le marché.
Achats
Les achats désignent l'ensemble des activités par lesquelles une organisation publique acquiert les biens, services et travaux nécessaires à son fonctionnement.
Achats circulaires
Les achats circulaires intègrent les principes de l'économie circulaire dans la commande publique pour réduire les déchets et favoriser le réemploi.
Achats précommerciaux
Les achats précommerciaux sont des contrats de recherche et développement passés par des acheteurs publics pour stimuler l'innovation avant la mise sur le marché.
Achats publics durables
Les achats publics durables intègrent des critères environnementaux dans les marchés publics pour réduire l'empreinte écologique de la commande publique.
Achats socialement responsables
Les achats socialement responsables intègrent des objectifs sociaux dans la commande publique, favorisant l'insertion professionnelle et les conditions de travail équitables.
Acheteur public
Un acheteur public est une personne morale de droit public ou un organisme soumis au Code de la commande publique qui passe des marchés de fournitures, services ou travaux.
Alertes marchés publics
Les alertes marchés publics sont des notifications automatiques informant les entreprises de la publication de nouveaux appels d'offres pertinents.
Amende pour infraction
L'amende pour infraction est une sanction financière imposée en cas de violation des règles des marchés publics, visant à garantir le respect du cadre juridique.
AMP (Accord sur les marchés publics)
L'Accord sur les marchés publics (AMP) est un traité de l'OMC qui ouvre les marchés publics des pays signataires à la concurrence internationale.
Analyse du cycle de vie
L'analyse du cycle de vie (ACV) est une méthode d'évaluation des impacts environnementaux d'un produit ou service sur l'ensemble de son cycle de vie.
Appel d'offres
L'appel d'offres est une procédure formalisée de passation des marchés publics par laquelle un acheteur invite les opérateurs économiques à soumettre leurs offres.
Appel d'offres ouvert
L'appel d'offres ouvert est la procédure formalisée la plus courante, permettant à tout opérateur économique de soumettre une offre sans présélection.
Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint est une procédure en deux phases où seuls les candidats présélectionnés sont invités à remettre une offre.
Attestation fiscale
L'attestation fiscale est un document prouvant qu'un opérateur économique est à jour de ses obligations fiscales, requis dans les marchés publics.
Attribution du marché
L'attribution du marché est l'étape finale d'une procédure de passation, où l'acheteur public sélectionne l'offre retenue et signe le contrat.
Auto-déclaration
L'auto-déclaration est un mécanisme permettant aux opérateurs économiques d'attester eux-mêmes qu'ils satisfont aux conditions requises pour participer à un marché public.
Avenant
L'avenant est l'acte juridique qui modifie les clauses d'un marché public en cours d'exécution, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Avis d'attribution volontaire
L'avis d'attribution volontaire est une publication par laquelle un acheteur public annonce son intention d'attribuer un marché sans mise en concurrence préalable.
Avis de marché
Un avis de marché est une publication officielle par laquelle un acheteur public informe les opérateurs économiques du lancement d'une procédure de passation.
Avis de pré-information
L'avis de pré-information est une publication anticipée par laquelle un acheteur public annonce ses intentions d'achat pour les mois à venir.
Avis indicatif
L'avis indicatif est une publication préalable par laquelle un acheteur public annonce ses intentions d'achat pour l'année à venir dans les marchés publics.
B
BAFO (Best and Final Offer)
Le BAFO est l'offre finale et définitive demandée aux candidats à l'issue des négociations dans une procédure de marché public.
BOAMP
Le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) est la plateforme nationale de publication des avis de marchés publics en France.
Bon de commande
Un bon de commande est l'acte par lequel un acheteur public passe une commande spécifique dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
C
Cahier des charges
Le cahier des charges est le document qui décrit précisément les besoins et exigences techniques d'un acheteur public dans le cadre d'un marché public.
Candidats concernés
Les candidats concernés sont les opérateurs économiques ayant participé à une procédure de marché public et devant être informés de la décision d'attribution.
CCAG
Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) fixent les dispositions administratives types applicables aux marchés publics en France.
Centrale d'achat
Une centrale d'achat est un organisme qui acquiert des fournitures ou services pour le compte de plusieurs acheteurs publics, mutualisant ainsi les besoins.
Chaîne d'approvisionnement
La chaîne d'approvisionnement désigne l'ensemble des acteurs et des étapes impliqués dans la production et la livraison des biens ou services objets d'un marché public.
Clause d'apprentissage
La clause d'apprentissage est une condition d'exécution d'un marché public imposant au titulaire de recourir à des apprentis pendant la réalisation des prestations.
Clauses éthiques
Les clauses éthiques sont des stipulations contractuelles imposant aux titulaires de marchés publics le respect de normes en matière de droits humains, d'environnement et de travail décent.
Clauses sociales
Les clauses sociales sont des conditions d'exécution imposées dans les marchés publics pour garantir le respect des droits sociaux des travailleurs.
Code CPC
Le code CPC (Classification Centrale des Produits) est une nomenclature des Nations Unies utilisée pour classifier les services dans les marchés publics.
Code CPV
Le code CPV (Vocabulaire Commun pour les marchés publics) est le système de classification européen utilisé pour décrire l'objet des marchés publics.
Code de la commande publique
Le Code de la commande publique est le texte législatif et réglementaire qui régit l'ensemble des marchés publics et contrats de concession en France.
Codes NUTS
Les codes NUTS sont une nomenclature européenne de classification des régions utilisée dans les marchés publics pour localiser le lieu d'exécution des prestations.
Commande
Une commande dans les marchés publics est l'acte par lequel un acheteur déclenche l'exécution d'une prestation dans le cadre d'un contrat existant.
Commande publique
La commande publique désigne l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services.
Concours de maîtrise d'oeuvre
Le concours de maîtrise d'oeuvre est une procédure de marchés publics permettant de sélectionner un projet architectural ou d'ingénierie sur la base de prestations créatives.
Conditions d'exécution
Les conditions d'exécution sont les exigences imposées au titulaire d'un marché public pendant la réalisation des prestations, couvrant les aspects sociaux, environnementaux et techniques.
Conditions de travail
Les conditions de travail dans les marchés publics désignent les exigences relatives aux salaires, horaires et droits des travailleurs imposées aux titulaires de marchés.
Conférence de dialogue
Une conférence de dialogue est une réunion organisée par l'acheteur public avec les opérateurs économiques en amont d'une procédure de marché public.
Conférence fournisseurs
La conférence fournisseurs est une réunion organisée par un acheteur public en amont d'un marché pour dialoguer avec les opérateurs économiques et mieux définir son besoin.
Conflit d'intérêts
Le conflit d'intérêts dans les marchés publics désigne une situation où l'impartialité d'un intervenant est compromise par des liens personnels, financiers ou professionnels.
Considérations environnementales
Les considérations environnementales dans les marchés publics imposent aux acheteurs d'intégrer des critères écologiques à chaque étape de la commande publique.
Consultation
La consultation est la procédure par laquelle un acheteur public sollicite les opérateurs économiques pour obtenir des offres en vue d'un marché public.
Contrat de concession
Le contrat de concession est un marché dans lequel l'opérateur économique assume le risque d'exploitation en se rémunérant principalement par les recettes tirées du service ou de l'ouvrage.
Contrat public
Le contrat public est l'acte juridique par lequel un acheteur public confie à un opérateur économique la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services en contrepartie d'un prix.
Contrôle interne
Le contrôle interne en marchés publics désigne l'ensemble des dispositifs mis en place par un acheteur public pour garantir la conformité et l'efficacité de ses achats.
Convention collective nationale
La convention collective nationale est un accord négocié entre partenaires sociaux qui fixe les conditions de travail et de rémunération dans un secteur d'activité, applicable aux marchés publics.
Conventions collectives étendues
Les conventions collectives étendues sont des accords professionnels rendus obligatoires par arrêté ministériel pour tous les employeurs d'un secteur donné.
Conventions fondamentales de l'OIT
Les conventions fondamentales de l'OIT établissent les droits fondamentaux du travail que les opérateurs économiques doivent respecter dans le cadre des marchés publics.
Coût du cycle de vie
Le coût du cycle de vie (CCV) est une méthode de calcul du coût total d'un achat public englobant acquisition, utilisation, maintenance et fin de vie.
Critère noté
Un critère noté est un élément d'évaluation des offres qui permet de classer les candidats selon une échelle de points dans un marché public.
Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont les règles définies par l'acheteur public pour évaluer et classer les offres reçues dans le cadre d'un marché public.
Critères de sélection des candidatures
Les critères de sélection des candidatures sont les conditions que les opérateurs économiques doivent remplir pour participer à une procédure de marché public.
Cycle de vie
Le cycle de vie d'un produit ou service englobe toutes les phases depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la fin de vie, notion clé en marchés publics durables.
D
DAJ (Direction des affaires juridiques)
La DAJ est la direction du ministère de l'Économie qui élabore la réglementation des marchés publics et accompagne les acheteurs publics en France.
Date limite de remise
La date limite de remise est l'échéance avant laquelle les opérateurs économiques doivent déposer leur offre dans le cadre d'un marché public.
Déclaration HSE
La déclaration HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) est un document par lequel un opérateur économique atteste du respect de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Déclaration sans suite
La déclaration sans suite est la décision par laquelle un acheteur public met fin à une procédure de marché public sans attribuer le contrat.
Déclaration sur l'honneur
La déclaration sur l'honneur est un document par lequel un candidat atteste de sa régularité et de l'absence de motifs d'exclusion dans un marché public.
Délai de standstill
Le délai de standstill est la période d'attente obligatoire entre la notification de la décision d'attribution et la signature du marché public.
Délai de validité
Le délai de validité est la période pendant laquelle un soumissionnaire reste engagé par son offre dans le cadre d'un marché public.
Demande d'information
La demande d'information (RFI) est un outil utilisé par les acheteurs publics pour recueillir des renseignements auprès du marché avant de lancer une procédure formelle.
Demande de devis
La demande de devis (RFQ) est une sollicitation par laquelle un acheteur public invite des fournisseurs à proposer un prix pour des prestations clairement définies.
Demande de précision
Une demande de précision permet aux candidats ou à l'acheteur d'éclaircir des points ambigus dans les documents d'un marché public.
Demande de proposition
La demande de proposition (RFP) est une sollicitation formelle invitant les opérateurs économiques à soumettre une offre détaillée pour un marché public.
Devoir de vigilance
Le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaine de valeur.
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est une procédure de passation permettant à un acheteur public de dialoguer avec les candidats pour définir la solution la plus adaptée à ses besoins.
Directive secteurs spéciaux
La directive secteurs spéciaux encadre les marchés publics dans les domaines de l'eau, l'énergie, les transports et les services postaux, avec des règles adaptées à ces secteurs stratégiques.
Documents de la consultation
Les documents de la consultation regroupent l'ensemble des pièces décrivant un marché public, les besoins de l'acheteur et les modalités de participation des candidats.
Données des marchés publics
Les données des marchés publics regroupent l'ensemble des informations relatives aux avis, attributions et contrats de la commande publique.
Dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est l'ensemble des documents mis à disposition des candidats pour préparer leur offre à un marché public.
Droit d'accès
Le droit d'accès permet aux opérateurs économiques et aux citoyens de consulter les documents relatifs à une procédure de marché public.
DUME
Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est le formulaire standardisé de candidature utilisé dans les procédures de marchés publics européennes.
Dumping social
Le dumping social désigne les pratiques visant à réduire les coûts de main-d'œuvre en contournant les règles sociales, un enjeu majeur des marchés publics.
E
eBevis
eBevis est le service norvégien de vérification électronique des attestations des entreprises candidates aux marchés publics.
eForms
Les eForms sont les formulaires électroniques standardisés de l'UE pour la publication des avis de marchés publics sur TED.
EHF
EHF (Elektronisk Handelsformat) est le format norvégien de facturation et de documents commerciaux électroniques, analogue aux standards Chorus Pro et Peppol utilisés en France.
Enchère électronique
L'enchère électronique est une procédure permettant aux candidats de réviser leurs offres à la baisse en temps réel via une plateforme numérique sécurisée.
ESPD
L'ESPD (European Single Procurement Document) est le formulaire européen standardisé de candidature aux marchés publics, connu en France sous le nom de DUME.
Estimateur de coûts
Un estimateur de coûts est un outil qui aide les acheteurs publics et les opérateurs économiques à évaluer le montant prévisionnel d'un marché public.
Exigence impérative
Une exigence impérative est une condition obligatoire dans un marché public que l'opérateur économique doit impérativement respecter sous peine d'élimination.
Exigences de performance
Les exigences de performance définissent les résultats attendus dans un marché public, laissant aux soumissionnaires le choix des moyens pour les atteindre.
Exigences fonctionnelles
Les exigences fonctionnelles décrivent les résultats attendus d'une prestation dans un marché public, sans imposer les moyens techniques pour y parvenir.
G
Garantie d'exécution
La garantie d'exécution est une sûreté financière exigée du titulaire d'un marché public pour couvrir les risques liés à la bonne exécution des prestations.
Gestion des risques
La gestion des risques dans les marchés publics est le processus structuré d'identification, d'analyse et de traitement des incertitudes liées à l'exécution d'un contrat.
Gestion par catégories
La gestion par catégories est une approche stratégique des achats publics qui segmente les dépenses en familles homogènes pour optimiser la performance.
Groupement d'entreprises
Le groupement d'entreprises permet à plusieurs opérateurs économiques de s'associer pour répondre ensemble à un marché public, en combinant leurs compétences et leurs capacités.
I
Indicateur de performance
Un indicateur de performance (KPI) mesure la qualité d'exécution d'un marché public et permet d'évaluer le respect des engagements contractuels.
Innovation
L'innovation dans les marchés publics désigne l'intégration de solutions nouvelles ou améliorées dans les achats des acheteurs publics.
Innovation incrémentale
L'innovation incrémentale dans les marchés publics consiste à améliorer progressivement des solutions existantes plutôt qu'à introduire des ruptures technologiques radicales.
Innovation radicale
L'innovation radicale dans les marchés publics désigne une rupture technologique ou organisationnelle qui transforme fondamentalement la manière de répondre à un besoin public.
Intelligence artificielle
L'intelligence artificielle transforme les marchés publics en automatisant l'analyse des appels d'offres, la rédaction des réponses et le suivi d'exécution des contrats.
Interdiction de négocier
L'interdiction de négocier est le principe selon lequel un acheteur public ne peut pas modifier les termes des offres reçues dans certaines procédures formalisées.
Intérêt négatif
L'intérêt négatif est le préjudice subi par un candidat évincé irrégulièrement, correspondant aux frais engagés pour préparer son offre sans obtenir le marché.
Intérêt positif
L'intérêt positif désigne le préjudice subi par un opérateur économique qui aurait dû obtenir un marché public et qui peut réclamer le manque à gagner correspondant.
Invitation à soumissionner
L'invitation à soumissionner est le document par lequel un acheteur public invite des opérateurs économiques présélectionnés à déposer une offre.
L
Label
Un label dans les marchés publics est une certification attestant qu'un produit ou service respecte des critères spécifiques environnementaux, sociaux ou de qualité.
Label social
Un label social est une certification attestant qu'un produit ou service respecte des critères sociaux et éthiques, valorisé dans les marchés publics.
Liste des produits à risque
La liste des produits à risque recense les catégories d'achats publics présentant des risques élevés de non-conformité sociale ou environnementale dans la chaîne d'approvisionnement.
Loi sur le devoir de vigilance
La loi française sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains dans leur chaine de valeur.
Lot
Un lot est une partie d'un marché public que l'acheteur peut attribuer séparément, favorisant l'accès des PME à la commande publique.
M
Marché de fournitures
Un marché de fournitures est un contrat public portant sur l'achat, la location ou le crédit-bail de produits destinés à un acheteur public.
Marché de gré à gré
Un marché de gré à gré est un contrat conclu sans publicité ni mise en concurrence formelle, pour les achats sous le seuil de dispense.
Marché de services
Un marché de services est un contrat public portant sur la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de services courants pour un acheteur public.
Marché de travaux
Un marché de travaux est un contrat public portant sur l'exécution ou la conception et l'exécution de travaux de bâtiment ou de génie civil.
Marché irrégulier
Un marché irrégulier est un contrat public conclu en violation des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique.
Marché public
Un marché public est un contrat par lequel un acheteur public acquiert des fournitures, services ou travaux auprès d'opérateurs économiques, selon des règles garantissant la concurrence.
Méthode d'évaluation
La méthode d'évaluation est le dispositif utilisé par un acheteur public pour analyser, noter et classer les offres reçues dans le cadre d'un marché public.
Mise en concurrence
La mise en concurrence est le processus par lequel un acheteur public invite les opérateurs économiques à proposer leurs offres pour un marché public.
Modèle norvégien
Le modèle norvégien est un ensemble d'exigences renforcées en matière de conditions de travail, de sous-traitance et de transparence dans les marchés publics norvégiens.
Motif d'exclusion
Un motif d'exclusion est une cause légale interdisant à un opérateur économique de participer à une procédure de marché public.
N
Non-discrimination
Le principe de non-discrimination dans les marchés publics interdit aux acheteurs publics de traiter différemment les opérateurs économiques en raison de leur nationalité ou de leur origine.
Notification d'attribution
La notification d'attribution est la communication officielle par laquelle l'acheteur public informe les candidats du choix du titulaire du marché.
O
Obligation d'information
L'obligation d'information impose aux acheteurs publics de communiquer aux candidats les motifs des décisions prises lors d'une procédure de marché public.
Obligation de motivation
L'obligation de motivation impose à l'acheteur public de justifier ses décisions de rejet et d'attribution dans les procédures de marchés publics.
Obligation de surveillance
L'obligation de surveillance impose aux acteurs des marchés publics de contrôler la bonne exécution des prestations, y compris celles confiées aux sous-traitants.
Offre
L'offre est la réponse formelle d'un opérateur économique à une consultation de marché public, comprenant prix, solution technique et documentation.
Offre anormalement basse
Une offre anormalement basse est une proposition dont le prix est si bas qu'il soulève des doutes sur la capacité du soumissionnaire à exécuter le marché.
Offre économiquement la plus avantageuse
L'offre économiquement la plus avantageuse (OÉPA) est le principe d'attribution des marchés publics combinant prix et qualité.
Opérateur économique
Un opérateur économique est toute personne physique ou morale qui propose des travaux, fournitures ou services dans le cadre d'un marché public.
Option
Une option dans un marché public est une prestation complémentaire que l'acheteur se réserve le droit d'activer ou non pendant l'exécution du contrat.
Organisme de certification
Un organisme de certification est une entité accréditée qui vérifie la conformité des produits, services ou systèmes aux normes applicables dans les marchés publics.
Organisme de droit public
Un organisme de droit public est une entité créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général, soumise aux règles des marchés publics en tant qu'acheteur.
Outil de dématérialisation
Un outil de dématérialisation est une plateforme numérique qui permet de gérer l'ensemble du processus de passation des marchés publics de manière électronique.
P
Partenariat d'innovation
Le partenariat d'innovation est une procédure de passation qui permet à un acheteur public de développer et d'acquérir une solution innovante en un seul marché.
Partie législative du CCP
La partie législative du Code de la commande publique contient les principes fondamentaux et les règles générales applicables aux marchés publics.
Partie réglementaire du CCP
La partie réglementaire du Code de la commande publique détaille les procédures, seuils et modalités pratiques de passation des marchés publics.
Pénalités de retard
Les pénalités de retard sont des sanctions financières appliquées au titulaire d'un marché public en cas de non-respect des délais contractuels.
Peppol
Peppol est un réseau européen standardisé permettant l'échange de documents commerciaux et de factures électroniques entre les acteurs de la commande publique.
Pondération
La pondération est le poids attribué à chaque critère d'attribution dans l'évaluation des offres d'un marché public, exprimé en pourcentage ou en points.
Portail des marchés publics
Un portail des marchés publics est une plateforme en ligne centralisant les avis de marché et permettant aux entreprises de répondre aux consultations.
Présélection
La présélection est la phase d'un marché public au cours de laquelle l'acheteur évalue les candidatures pour ne retenir que les opérateurs aptes à soumissionner.
Pression sur les prix
La pression sur les prix désigne le phénomène de compression des marges dans les marchés publics, résultant d'une concurrence intense entre les soumissionnaires.
Prestation en régie
La prestation en régie désigne la réalisation d'un service ou d'un travail par les moyens propres d'une collectivité publique, sans recourir à un opérateur économique externe.
Prévisibilité
La prévisibilité est un principe fondamental des marchés publics qui garantit aux opérateurs économiques de pouvoir anticiper les règles et conditions applicables à une procédure.
Principes de la commande publique
Les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence) encadrent toutes les procédures de marchés publics en France.
Principes fondamentaux
Les principes fondamentaux de la commande publique (égalité, transparence, libre accès) encadrent toutes les procédures de marchés publics en France et en Europe.
Procédure concurrentielle avec négociation
La procédure concurrentielle avec négociation permet à l'acheteur public de négocier le contenu des offres avec les candidats après une phase de sélection.
Procédures de passation
Les procédures de passation sont les différentes modalités prévues par le Code de la commande publique pour attribuer un marché public.
Procédures formalisées
Les procédures formalisées sont les procédures de passation obligatoires pour les marchés publics dépassant les seuils européens.
Processus d'achat public
Le processus d'achat public couvre l'ensemble des étapes d'un marché, de la définition du besoin à l'exécution du contrat.
Produits à haut risque
Les produits à haut risque dans les marchés publics sont des biens dont la chaîne d'approvisionnement présente des risques élevés de violations sociales ou environnementales.
Proportionnalité
La proportionnalité est un principe fondamental de la commande publique qui impose que les exigences posées par l'acheteur soient adaptées à l'objet et au montant du marché.
R
Rapport de présentation
Le rapport de présentation est le document retraçant l'ensemble des décisions prises au cours d'une procédure de marché public.
Recherche de marchés publics
La recherche de marchés publics consiste à identifier les appels d'offres pertinents parmi les milliers de consultations publiées chaque jour.
Recherche et développement
La recherche et développement (R&D) dans les marchés publics désigne les activités d'innovation financées ou encadrées par les acheteurs publics pour répondre à des besoins nouveaux.
Référé précontractuel
Le référé précontractuel est la procédure d'urgence devant le tribunal administratif permettant de contester les irrégularités dans la passation d'un marché public.
Référé-suspension
Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de suspendre l'exécution d'une décision liée à un marché public en attendant un jugement au fond.
Réglementation des concessions
La réglementation des concessions encadre la passation et l'exécution des contrats de concession en France, transposant la directive européenne 2014/23/UE dans le Code de la commande publique.
Réglementation des marchés publics
La réglementation des marchés publics en France est organisée par le Code de la commande publique, structuré selon les seuils et les types de contrats.
Rejet d'une offre
Le rejet d'une offre est la décision par laquelle un acheteur public écarte une candidature ou une offre qui ne respecte pas les exigences de la consultation.
Remise en concurrence
La remise en concurrence est une procédure simplifiée par laquelle un acheteur public met en compétition les titulaires d'un accord-cadre pour attribuer un marché spécifique.
Responsabilité sociale
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les marchés publics couvre les engagements éthiques, sociaux et environnementaux des opérateurs économiques.
Responsable de contrat
Le responsable de contrat est la personne chargée de piloter l'exécution d'un marché public, assurant le lien entre l'acheteur et le titulaire.
Responsable des offres
Le responsable des offres coordonne la préparation et la rédaction des réponses aux appels d'offres publics au sein d'une entreprise.
Risque
Le risque dans les marchés publics désigne toute incertitude susceptible d'affecter la bonne exécution d'un contrat, tant pour l'acheteur que pour le titulaire.
S
Sélection des candidats
La sélection des candidats est l'étape d'un marché public où l'acheteur vérifie les capacités des opérateurs économiques avant l'examen des offres.
Service de veille marchés publics
Un service de veille marchés publics aide les entreprises à identifier automatiquement les appels d'offres correspondant à leur activité.
Services sociaux et de santé
Les services sociaux et de santé bénéficient d'un régime allégé dans les marchés publics, avec des seuils plus élevés et des procédures adaptées à leur nature spécifique.
Seuils des marchés publics
Les seuils des marchés publics sont les montants qui déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence applicables à chaque procédure d'achat public.
Seuils européens
Les seuils européens sont les montants au-delà desquels les marchés publics doivent respecter les procédures formalisées prévues par les directives de l'Union européenne.
Soumissionnaire
Le soumissionnaire est l'opérateur économique qui dépose une offre en réponse à un marché public, dans l'espoir de se voir attribuer le contrat.
Sourcing
Le sourcing est la démarche par laquelle un acheteur public consulte le marché en amont d'une procédure pour mieux définir son besoin et ses exigences.
Sous-traitance
La sous-traitance dans les marchés publics permet au titulaire de confier une partie de l'exécution du contrat à un autre opérateur économique.
Spécification fonctionnelle
La spécification fonctionnelle est un document qui décrit les performances et résultats attendus d'une prestation dans un marché public, sans prescrire de solution technique.
Stratégie contractuelle
La stratégie contractuelle est la démarche par laquelle un acheteur public définit la structure et les modalités de ses marchés pour atteindre ses objectifs.
Stratégie d'achat
La stratégie d'achat est le plan élaboré par un acheteur public pour optimiser ses achats en termes de qualité, coût et impact.
Suivi d'exécution du marché
Le suivi d'exécution du marché est le processus par lequel l'acheteur public contrôle que le titulaire respecte ses engagements contractuels.
Système d'acquisition dynamique
Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une procédure électronique permettant d'admettre de nouveaux candidats tout au long de sa durée.
Système de qualification
Le système de qualification est un dispositif permettant à un acheteur public de présélectionner des opérateurs économiques répondant à des critères prédéfinis pour des marchés futurs.
T
TED (Tenders Electronic Daily)
TED (Tenders Electronic Daily) est la plateforme officielle de l'Union européenne pour la publication des avis de marchés publics dépassant les seuils européens.
Traçabilité
La traçabilité dans les marchés publics désigne l'exigence de documenter et de pouvoir vérifier chaque étape de la procédure d'achat et de l'exécution du contrat.
Transparence
La transparence est un principe fondamental de la commande publique qui garantit la publicité des procédures et l'accès à l'information pour tous les opérateurs.
Travail illégal
Le travail illégal regroupe les infractions au droit du travail (travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre) que la commande publique vise à combattre.
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