impartialité

L'impartialité dans les marchés publics exige que chaque personne participant à la procédure de passation pour le compte de l'acheteur soit libre de tout intérêt personnel, financier ou professionnel susceptible d'influencer ses décisions. Si ce n'est pas le cas, elle doit se déporter. L'impartialité vise chaque personne, tandis que la notion européenne plus large de conflit d'intérêts couvre aussi ce que l'acheteur, en tant qu'organisation, doit faire pour garantir une concurrence loyale. Le Code de la commande publique et les directives européennes imposent aux acheteurs publics de prévenir et de traiter ces situations pour garantir l'intégrité des procédures.

Définition juridique

Selon le Code de la commande publique, un conflit d'intérêts existe lorsqu'un agent de l'acheteur public, un membre de la commission d'appel d'offres ou un expert impliqué dans la procédure possède, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité. Cela peut concerner des liens familiaux, des participations financières ou des relations professionnelles avec un candidat.

Obligations de l'acheteur public

L'acheteur public doit mettre en place des mesures de prévention :

• Déclaration d'intérêts : les personnes impliquées dans la procédure déclarent tout lien susceptible de créer un conflit
• Déport : la personne en situation de conflit se retire des décisions concernées
• Traçabilité : toutes les mesures prises sont documentées

Le non-respect de ces obligations peut constituer un motif d'exclusion pour les opérateurs économiques impliqués, et exposer l'acheteur à des recours, y compris un référé précontractuel.

Conséquences pratiques

Un conflit d'intérêts non détecté peut entraîner l'annulation de la procédure, voire des sanctions pénales (délit de favoritisme). Les principes de la commande publique exigent que chaque offre soit évaluée de manière objective et impartiale. La jurisprudence administrative est particulièrement stricte sur ce point : même l'apparence d'un conflit d'intérêts peut suffire à entacher la procédure d'irrégularité.

Cobrief contribue à la transparence des procédures en rendant l'information sur les marchés publics accessible à tous, ce qui facilite la détection d'éventuelles anomalies.

En Norvège, ce concept correspond à « habilitet ».