Qu'est-ce qu'un
marché de gré à gré
Également connu sous le nom de : achat direct, marché sans publicité
Un marché de gré à gré est un marché public conclu directement entre un acheteur public et un opérateur économique sans publicité ni mise en concurrence formelle. En France, cette possibilité existe pour les achats dont le montant ne dépasse pas les seuils de dispense.
Quand un marché de gré à gré est-il possible ?
Les seuils de dispense actuels sont :
- Travaux : en dessous de 100 000 euros HT
- Fournitures et services : en dessous de 40 000 euros HT (porté à 60 000 euros HT au 1er avril 2026)
En dessous de ces montants, l'acheteur peut choisir librement son cocontractant. Les principes de la commande publique (bonne utilisation des deniers publics, absence de discrimination) restent applicables.
Limites
L'acheteur ne peut pas fractionner artificiellement un besoin pour rester sous les seuils de dispense. La valeur estimée doit prendre en compte l'ensemble du besoin sur la durée du contrat.
Pour les marchés entre le seuil de dispense et les seuils de procédure formalisée, l'acheteur doit recourir à une procédure adaptée (MAPA) avec une publicité proportionnée.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à identifier les opportunités au-dessus des seuils de publicité et à se positionner sur les appels d'offres formels.
Le marché de gré à gré offre de la souplesse pour les petits achats tout en maintenant l'exigence de bonne gestion des deniers publics. En Norvège, la direkte anskaffelse fonctionne de manière similaire pour les achats sous le seuil de 100 000 NOK (500 000 NOK à partir de juillet 2026).