Qu'est-ce que le
rejet d'une offre
Également connu sous le nom de : élimination, irrecevabilité
Le rejet d'une offre est la décision par laquelle un acheteur public écarte une candidature ou une offre qui ne satisfait pas aux exigences de la procédure de marché public. Le rejet peut intervenir à différents stades : lors de l'examen des candidatures ou lors de l'analyse des offres.
Motifs de rejet
Au stade de la candidature :
- Non-respect des critères de sélection (capacité financière, références insuffisantes)
- Dossier incomplet ou documents manquants
- Condamnation pour travail dissimulé, corruption ou fraude fiscale
Au stade de l'offre :
- Non-conformité aux exigences impératives du cahier des charges
- Offre déposée hors délai
- Offre anormalement basse sans justification satisfaisante
Droits du candidat rejeté
L'acheteur doit notifier le rejet et en indiquer les motifs (obligation de motivation). Le candidat dispose alors du délai de standstill pour contester la décision devant le juge du référé précontractuel s'il estime que les règles ont été violées.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à vérifier la complétude de leur dossier avant soumission, réduisant le risque de rejet pour motif formel.
Le rejet est un acte encadré par les principes de la commande publique. Tout candidat écarté a le droit de connaitre les raisons de cette décision et de la contester si nécessaire.