Qu'est-ce que le
référé précontractuel
Également connu sous le nom de : recours précontractuel, référé en matière de marchés publics
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence devant le tribunal administratif qui permet à un opérateur économique de contester les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public. C'est le principal recours pour un candidat évincé avant la signature du contrat.
Comment fonctionne le référé précontractuel ?
Lorsqu'un opérateur économique estime qu'un acheteur public a violé les règles de passation, il peut saisir le juge des référés du tribunal administratif. Les motifs les plus fréquents sont :
- L'irrégularité dans les critères d'attribution ou leur mise en oeuvre
- Le non-respect des obligations de publicité (publication au BOAMP ou au JOUE)
- Le manquement à l'égalité de traitement entre les candidats
- L'irrégularité dans l'analyse des offres ou des documents de la consultation
Conditions de recevabilité :
- Le requérant doit avoir un intérêt à conclure le contrat
- Le recours doit être introduit avant la signature du contrat
- Le juge statue dans un délai d'environ 20 jours
Pouvoirs du juge
Contrairement à un simple avis consultatif, le juge du référé précontractuel dispose de pouvoirs contraignants. Il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure de passation, ou annuler les décisions irrégulières.
La saisine du tribunal suspend automatiquement la signature du contrat jusqu'à la notification de la décision.
Après la signature : le référé contractuel
Si le contrat a déjà été signé, le référé contractuel (articles L551-13 et suivants du Code de justice administrative) prend le relais, avec la possibilité d'annuler le contrat lui-même.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à respecter les règles de la commande publique et à préparer des offres conformes, réduisant ainsi le risque de contentieux.
En Norvège, l'organisme équivalent est le KOFA (Klagenemnda for offentlige anskaffelser), un organe consultatif indépendant qui traite les litiges relatifs aux marchés publics.