non-discrimination

Le principe de non-discrimination est l'un des principes fondamentaux de la commande publique en France et dans l'Union européenne. Il interdit aux acheteurs publics de traiter différemment les opérateurs économiques en raison de leur nationalité, de leur localisation géographique ou de tout autre critère sans lien avec l'objet du marché public.

Fondement juridique

Ce principe découle du droit de l'Union européenne (libre circulation des marchandises, liberté d'établissement, libre prestation de services) et est consacré par le Code de la commande publique. Il s'applique à toutes les procédures de passation, quel que soit le montant du marché.

Au niveau international, l'AMP de l'OMC étend ce principe aux opérateurs économiques des pays signataires pour les marchés dépassant certains seuils.

Applications concrètes

La non-discrimination se traduit par plusieurs interdictions :

• Pas de préférence locale : un acheteur ne peut pas exiger que le candidat soit implanté dans sa région
• Pas de discrimination technique : les spécifications ne doivent pas favoriser un produit ou une marque nationale
• Accès égal à l'information : tous les candidats reçoivent les mêmes documents de la consultation et les mêmes réponses aux questions

Les critères de sélection et les critères d'attribution doivent être objectifs, proportionnés et liés à l'objet du marché.

Recours en cas de violation

Un opérateur économique qui estime avoir été victime de discrimination peut introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif pour faire suspendre la procédure. Le juge vérifie alors si les conditions de la mise en concurrence ont respecté le principe d'égalité entre tous les candidats.

Cobrief favorise l'accès équitable aux marchés publics en centralisant les informations sur les consultations ouvertes, permettant à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur localisation, de se positionner.

En Norvège, ce concept correspond à « ikke-diskriminering ».