Qu'est-ce qu'un
avenant
Également connu sous le nom de : modification contractuelle, acte modificatif
Un avenant est un acte juridique qui modifie une ou plusieurs clauses d'un marché public en cours d'exécution. Il intervient lorsque des circonstances imprévues, des besoins complémentaires ou des ajustements techniques nécessitent d'adapter le contrat initial conclu entre l'acheteur public et le titulaire.
Quand un avenant est-il autorisé ?
Le Code de la commande publique encadre strictement les modifications en cours d'exécution. Un avenant est autorisé dans plusieurs cas :
- Modifications non substantielles : changements dont le montant reste inférieur aux seuils réglementaires et qui ne modifient pas la nature globale du marché
- Circonstances imprévues : événements qu'un acheteur diligent ne pouvait pas anticiper au moment de la passation
- Prestations supplémentaires : travaux, services ou fournitures complémentaires devenus nécessaires et non prévus dans le contrat initial
- Remplacement du titulaire : dans des cas limités (restructuration, cession)
Limites et contrôle
Une modification est considérée comme substantielle, et donc interdite sans nouvelle mise en concurrence, si elle change la nature globale du marché, si elle introduit des conditions qui auraient modifié le classement des offres ou si elle élargit considérablement le périmètre du contrat.
L'ensemble des avenants successifs fait l'objet d'un suivi dans le cadre du suivi d'exécution du marché. Les acheteurs doivent publier un avis de modification pour les avenants dépassant certains seuils.
La publication d'un avis de modification est obligatoire lorsque l'avenant dépasse certains montants, garantissant la transparence vis-à-vis des autres opérateurs économiques. Les acheteurs doivent conserver une documentation complète justifiant chaque avenant dans le dossier de suivi d'exécution.
Des outils comme Cobrief permettent aux opérateurs économiques de suivre les modifications apportées aux marchés en cours et d'identifier les opportunités liées aux prestations complémentaires.
En Norvège, la modification contractuelle (kontraktsendring) obéit à des règles similaires issues de la transposition des directives européennes.