Qu'est-ce qu'un
avis d'attribution volontaire
Également connu sous le nom de : avis ex ante volontaire, avis de transparence ex ante
L'avis d'attribution volontaire (ou avis ex ante volontaire) est une publication par laquelle un acheteur public informe les opérateurs économiques de son intention d'attribuer un marché public sans avoir préalablement organisé de mise en concurrence. Cet avis constitue une mesure de transparence volontaire qui offre une protection juridique à l'acheteur.
Pourquoi publier un tel avis ?
Lorsqu'un acheteur estime qu'il peut légalement passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (par exemple en cas d'urgence impérieuse ou d'exclusivité technique), il peut publier un avis d'attribution volontaire sur le BOAMP ou au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication remplit deux fonctions :
- Informer le marché : les opérateurs économiques prennent connaissance de l'intention d'attribuer le marché
- Sécuriser juridiquement la procédure : après un délai de standstill (au moins 11 jours), l'acheteur peut signer le contrat avec une protection renforcée contre les recours
Cadre juridique
Le Code de la commande publique encadre cette pratique, qui découle des directives européennes. Sans cet avis, un marché attribué sans mise en concurrence reste vulnérable au référé précontractuel et à la nullité du contrat pendant un délai beaucoup plus long.
Quand est-il utilisé ?
Les situations les plus courantes sont les marchés passés selon des procédures de passation dérogatoires : marché négocié sans publicité, prestations ne pouvant être fournies que par un opérateur déterminé, ou achats répondant à une urgence impérieuse.
Cobrief aide les entreprises à surveiller ces avis et à identifier les opportunités, y compris lorsque la concurrence n'a pas été formellement ouverte.
En Norvège, ce mécanisme est connu sous le nom de « intensjonskunngjøring » et joue un rôle similaire dans la réglementation des marchés publics.