Que sont les
critères de sélection des candidatures
Également connu sous le nom de : conditions de participation, capacités des candidats
Les critères de sélection des candidatures sont les conditions que les opérateurs économiques doivent remplir pour pouvoir participer à un appel d'offres public. Ces critères permettent à l'acheteur public de vérifier que les candidats disposent des capacités nécessaires pour exécuter le marché public.
Pourquoi des critères de sélection ?
Avant d'examiner les offres, l'acheteur doit s'assurer que les candidats sont aptes à exécuter le marché. Le Code de la commande publique (articles R2142-1 et suivants) encadre les critères admissibles pour garantir la proportionnalité et la non-discrimination.
Types de critères de sélection
Les critères de sélection portent sur trois domaines :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle : inscription au registre du commerce, habilitations réglementaires
- Capacité économique et financière : chiffre d'affaires minimal, attestations d'assurance
- Capacités techniques et professionnelles : références de marchés similaires, qualifications du personnel, moyens techniques
Documentation exigée
Les documents de la consultation précisent les justificatifs à fournir. Les plus courants sont :
- Le DUME (Document Unique de Marché Européen), équivalent de l'ESPD
- Les attestations fiscales et sociales
- Les certificats de qualification professionnelle
- La liste des principales références sur les trois dernières années
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à préparer leur dossier de candidature et à vérifier que tous les justificatifs requis sont réunis avant la date limite.
Un candidat qui ne remplit pas les critères de sélection est éliminé de la procédure, quel que soit le contenu de son offre. Il est donc essentiel de lire attentivement les exigences avant de s'engager dans la préparation d'une offre. Une fois la sélection validée, l'entreprise peut se concentrer sur les critères d'attribution pour maximiser ses chances.