attribution

L'attribution est la décision qui désigne le soumissionnaire retenu pour un marché public. En application de la directive 2014/24/UE, l'acheteur public prend la décision d'attribution après avoir évalué les offres au regard des critères d'attribution prédéfinis, et avant la signature du marché. La phase d'attribution est strictement encadrée dans toute l'UE et l'EEE afin de garantir que le titulaire soit désigné sur des bases objectives et vérifiables.

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Comment se déroule l'attribution ?

L'attribution est l'aboutissement d'un processus structuré :

1. Évaluation des offres: L'acheteur examine toutes les offres reçues au regard du cahier des charges et des critères d'attribution.
2. Classement selon la méthode d'évaluation: Les offres sont notées ou tarifées selon une méthode arrêtée avant l'ouverture des plis.
3. Choix du titulaire: Le marché est attribué au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (MEAT, most economically advantageous tender).
4. Notification d'attribution: Tous les participants sont informés par écrit de la décision et de ses motifs.
5. Délai de standstill: Un délai d'attente légal (au moins 10 jours pour les marchés supérieurs aux seuils européens, en application de la directive Recours 89/665/CEE) pendant lequel les soumissionnaires concernés peuvent introduire un référé précontractuel avant la signature du marché.

Sur quoi repose l'attribution ?

L'attribution doit respecter ce qui a été indiqué dans les documents de la consultation. Les critères d'attribution et leur pondération doivent être clairement énoncés avant la date limite de remise des offres, et l'acheteur ne peut pas les modifier en cours de procédure. Dans les procédures avec négociation, l'acheteur peut demander une offre finale, appelée BAFO (best and final offer), avant l'attribution.

Les critères d'attribution les plus courants sont :

• Le prix ou le coût du cycle de vie
• La qualité (valeur technique, fonctionnalité, délai de livraison)
• Les performances environnementales et climatiques
• Le service et le suivi

Conséquences des irrégularités lors de l'attribution

Les erreurs en phase d'attribution figurent parmi les motifs de recours les plus fréquents devant les juridictions nationales (référé précontractuel devant le juge administratif en France, KOFA en Norvège, Vergabekammern en Allemagne). Une violation des règles peut entraîner l'annulation de la décision d'attribution, la déclaration d'absence d'effets du marché, ou la condamnation de l'acheteur à verser des dommages et intérêts. Ce n'est qu'à l'expiration du délai de standstill et après traitement des éventuels recours que l'acheteur peut procéder à la signature du marché.

Pour les opérateurs économiques, les avis d'attribution sont une source précieuse d'information sur le marché. Des outils comme Cobrief surveillent les nouvelles attributions et alertent sur les opportunités pertinentes dans votre appel d'offres, afin que vous puissiez analyser ce qui remporte les marchés et quelles offres déposent vos concurrents.