Qu'est-ce qu'un
marché irrégulier
Également connu sous le nom de : marché de gré à gré illégal, marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Un marché irrégulier est un contrat public conclu par un acheteur public en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique. Il s'agit de l'une des irrégularités les plus graves en droit de la commande publique.
Cas de figure
Un marché est considéré comme irrégulier lorsque l'acheteur :
- Attribue un marché public sans aucune publicité ni mise en concurrence, alors que les seuils l'imposaient
- Fractionne artificiellement un marché pour rester en dessous des seuils
- Utilise une procédure de passation inadaptée pour restreindre l'accès des opérateurs économiques
Recours et sanctions
Les opérateurs économiques lésés disposent de plusieurs voies de recours :
- Référé précontractuel : avant la signature du contrat, pour faire annuler la procédure
- Référé contractuel : après la signature, pour faire prononcer la nullité du contrat
- Recours en contestation de validité : recours de plein contentieux ouvert aux tiers
Le juge peut prononcer l'annulation du contrat, sa résiliation ou le versement de dommages et intérêts. Des sanctions pénales (délit de favoritisme) peuvent également être engagées contre les responsables.
Prévention
Le respect de la transparence et des principes de la commande publique constitue la meilleure prévention. Les acheteurs doivent publier les avis de marché appropriés et appliquer les procédures réglementaires.
Cobrief contribue à la transparence du marché en rendant les opportunités visibles pour l'ensemble des opérateurs économiques.
Terme norvégien : ulovlig direkte anskaffelse