réglementation des concessions

La réglementation des concessions désigne l'ensemble des règles encadrant la passation et l'exécution des contrats de concession dans le cadre de la commande publique. En France, ces règles sont intégrées au Code de la commande publique, qui transpose la directive européenne 2014/23/UE relative à l'attribution des contrats de concession.

Champ d'application

La réglementation s'applique aux concessions de travaux et aux concessions de services attribuées par les acheteurs publics et les entités adjudicatrices. Elle impose des obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la valeur estimée du contrat dépasse les seuils européens applicables aux concessions.

Les principales obligations portent sur :

• La publicité : publication d'un avis de marché au BOAMP et au JOUE selon le montant
• La procédure : respect des principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence)
• La durée : limitation de la durée de la concession, proportionnée aux investissements du concessionnaire
• Les modifications : encadrement strict des avenants en cours d'exécution

Spécificités par rapport aux marchés publics

Les concessions bénéficient d'une plus grande souplesse procédurale que les marchés publics classiques. L'acheteur peut notamment négocier librement avec les candidats, à condition de respecter les principes fondamentaux. Les critères d'attribution doivent être liés à l'objet de la concession.

Les documents de la consultation doivent préciser les critères de sélection des candidatures et les modalités de négociation applicables. Le suivi d'exécution des concessions fait également l'objet de règles dédiées, garantissant le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers.

Des outils comme Cobrief aident les opérateurs économiques à identifier les avis de concession publiés et à suivre les évolutions réglementaires de ce secteur.

En Norvège, la réglementation équivalente (konsesjonskontraktforskriften) transpose les mêmes directives européennes dans le cadre de l'Espace économique européen.