Que sont les
achats précommerciaux
Également connu sous le nom de : PCP, pre-commercial procurement
Les achats précommerciaux (PCP, Pre-Commercial Procurement) sont des contrats de services de recherche et développement par lesquels un acheteur public finance le développement de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché. Ce dispositif permet aux pouvoirs publics de stimuler l'innovation tout en préparant des réponses à des besoins pour lesquels aucune solution commerciale n'existe.
Comment fonctionnent les achats précommerciaux ?
L'acheteur identifie un besoin pour lequel le marché ne propose pas de solution satisfaisante. Il lance alors un appel à candidatures auprès de plusieurs opérateurs économiques pour développer des prototypes ou des solutions pilotes. Le processus se déroule généralement en plusieurs phases :
- Exploration des concepts et études de faisabilité
- Développement de prototypes par les candidats retenus
- Tests et validation des solutions les plus prometteuses
Le nombre de candidats est progressivement réduit à chaque phase, sur la base de critères d'attribution définis en amont. Les droits de propriété intellectuelle sont partagés entre l'acheteur et les entreprises participantes.
Distinction avec les marchés publics classiques
Les achats précommerciaux ne relèvent pas des procédures de passation classiques du code de la commande publique. Ils sont exclus du champ d'application des directives européennes sur les marchés publics, à condition que les résultats ne soient pas réservés exclusivement à l'acheteur et que les bénéfices soient partagés aux conditions du marché.
Cobrief aide les entreprises innovantes à identifier les opportunités d'achats précommerciaux publiées par les acheteurs publics.
En Norvège, les achats précommerciaux (førkommersielle anskaffelser) sont encouragés par la politique d'innovation publique et suivent les mêmes principes que ceux définis par la Commission européenne.