partenariat d'innovation

Le partenariat d'innovation est une procédure de passation spécifique qui permet à un acheteur public de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques pour développer une solution innovante, puis de l'acquérir directement sans relancer de mise en concurrence. Cette procédure est prévue par le Code de la commande publique et transposée des directives européennes.

Comment fonctionne le partenariat d'innovation ?

La procédure se déroule en plusieurs phases distinctes :

• Phase de sélection : l'acheteur publie un avis de marché décrivant le besoin auquel aucune solution existante ne répond. Les candidats sont évalués selon des critères de sélection axés sur leurs capacités de recherche et développement.
• Phase de négociation : l'acheteur négocie avec les candidats retenus pour définir les modalités du partenariat.
• Phase de R&D : les partenaires développent la solution par étapes successives, avec des objectifs intermédiaires. L'acheteur peut réduire le nombre de partenaires à chaque étape.
• Phase d'acquisition : si la solution répond aux niveaux de performance convenus, l'acheteur l'acquiert sans nouvelle procédure.

Quand utiliser cette procédure ?

Le partenariat d'innovation est adapté lorsque le besoin ne peut pas être satisfait par des solutions déjà disponibles sur le marché. Il se distingue du dialogue compétitif en ce qu'il intègre la phase de développement au sein du marché public.

Cette procédure exige une préparation rigoureuse. Un sourcing préalable permet de vérifier qu'aucune solution existante ne convient avant de lancer le partenariat.

Cobrief aide les entreprises à identifier les partenariats d'innovation publiés et à se positionner sur ces opportunités de co-développement.

En Norvège, cette procédure est connue sous le nom de « innovasjonspartnerskap » et est encadrée par l'anskaffelsesforskriften.