déclaration sans suite

La déclaration sans suite est la décision par laquelle un acheteur public renonce à poursuivre une procédure de passation d'un marché public et n'attribue le contrat à aucun candidat. L'acheteur peut prendre cette décision à tout moment de la procédure, pour un motif d'intérêt général.

Quand une procédure est-elle déclarée sans suite ?

Les motifs les plus fréquents sont :

• Aucune offre reçue ou toutes les offres sont irrégulières ou inacceptables (procédure infructueuse)
• Modification substantielle du besoin rendant la consultation obsolète
• Insuffisance budgétaire
• Vice de procédure détecté par l'acheteur

Conséquences pour les candidats

Les opérateurs économiques ayant déposé une offre doivent être informés de la décision et de ses motifs. Ils n'ont en principe droit à aucune indemnisation pour les frais engagés dans la préparation de leur offre, sauf faute de l'acheteur.

L'acheteur peut relancer une nouvelle procédure pour le même besoin, éventuellement avec un cahier des charges modifié.

Des outils comme Cobrief permettent aux entreprises de suivre l'état des procédures et d'être informées rapidement en cas de déclaration sans suite.

La déclaration sans suite est un droit de l'acheteur qui protège l'intérêt public. Elle ne doit cependant pas être utilisée de manière abusive pour contourner les principes de la commande publique.