Qu'est-ce que le
référé-suspension
Également connu sous le nom de : suspension provisoire, mesure provisoire
Le référé-suspension est une procédure judiciaire d'urgence qui permet à un candidat évincé de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision prise dans le cadre d'un marché public. Cette voie de recours complète le référé précontractuel et peut être exercée à différents stades de la procédure.
Dans quels cas le référé-suspension est-il utilisé ?
Le référé-suspension peut être introduit lorsqu'un opérateur économique conteste une décision administrative liée à la passation ou à l'exécution d'un marché. Pour obtenir la suspension, le requérant doit démontrer :
- L'urgence : la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts
- Un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée
Le juge se prononce dans des délais très courts, généralement en quelques jours, sans examiner le fond du litige de manière approfondie.
Quelle différence avec le référé précontractuel ?
Le référé précontractuel ne peut être exercé qu'avant la signature du contrat, pendant le délai de standstill. Le référé-suspension, en revanche, peut intervenir après la signature pour suspendre des décisions d'exécution ou d'autres actes détachables du contrat.
Les deux recours protègent les droits des candidats face aux irrégularités des procédures de passation menées par les acheteurs publics.
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En Norvège, le mécanisme équivalent (midlertidig forføyning) permet également aux candidats de demander une suspension provisoire d'une décision d'attribution contestée.