Qu'est-ce que le
contrôle interne
Également connu sous le nom de : audit interne achats, maîtrise des risques achats
Le contrôle interne, dans le contexte de la commande publique, désigne l'ensemble des procédures, règles et outils mis en place par un acheteur public pour s'assurer que ses processus d'achat respectent la réglementation, sont efficaces et présentent un niveau de risque maîtrisé. Il s'agit d'un dispositif permanent qui couvre l'ensemble du cycle d'achat, de la définition du besoin au suivi d'exécution.
Les composantes du contrôle interne achats
Un dispositif de contrôle interne efficace repose sur plusieurs piliers :
- Cartographie des risques : identification des points de vulnérabilité dans les procédures de passation (favoritisme, fractionnement, défaut de publicité)
- Procédures formalisées : guides et fiches décrivant les étapes à respecter pour chaque type de marché public
- Séparation des fonctions : distinction entre le prescripteur du besoin, le rédacteur du cahier des charges et le signataire du marché
- Traçabilité : conservation des pièces justificatives, des documents de la consultation et des rapports d'analyse des offres
Pourquoi est-ce important ?
Le Code de la commande publique impose le respect des principes de la commande publique : transparence, égalité de traitement et libre accès. Le contrôle interne permet de vérifier que ces principes sont effectivement appliqués au quotidien, et pas seulement en théorie.
Les chambres régionales des comptes examinent régulièrement les pratiques d'achat des collectivités et peuvent relever des manquements si le contrôle interne est défaillant.
Outils et bonnes pratiques
Des solutions comme Cobrief aident les organisations à structurer leur veille réglementaire et à sécuriser leurs démarches d'achat, contribuant ainsi à un contrôle interne robuste.
En Norvège, ce concept est désigné par le terme « internkontroll » et fait partie intégrante de la bonne gestion des achats publics.