Qu'est-ce que la
proportionnalité
Également connu sous le nom de : principe de proportionnalité, adéquation des exigences
La proportionnalité est un principe fondamental de la commande publique qui impose que les conditions de participation, les critères de sélection et les exigences techniques fixés par l'acheteur public soient en rapport avec l'objet et la valeur du marché public.
Pourquoi la proportionnalité est-elle essentielle ?
Ce principe protège l'accès des entreprises, et en particulier des PME, aux marchés publics. Sans proportionnalité, un acheteur pourrait exiger un chiffre d'affaires démesuré, des références disproportionnées ou des garanties excessives, excluant de fait une grande partie des opérateurs économiques potentiels.
La proportionnalité s'applique à toutes les étapes de la procédure :
- Les critères de sélection (capacité financière, références, effectifs)
- Les exigences du cahier des charges (certifications, labels, équipements)
- Le choix de la procédure de passation
- Les garanties financières demandées
Application concrète
Par exemple, exiger un chiffre d'affaires annuel supérieur au double du montant du marché serait considéré comme disproportionné. De même, demander dix références similaires pour un petit marché de services restreindrait inutilement la concurrence.
Le juge administratif contrôle le respect de ce principe. Un candidat évincé peut contester des exigences disproportionnées dans le cadre d'un référé précontractuel.
La proportionnalité s'inscrit parmi les principes de la commande publique, aux côtés de la transparence et de l'égalité de traitement.
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En Norvège, le principe de proportionnalité (forholdsmessighet) est explicitement inscrit dans la réglementation des marchés publics et constitue un critère de contrôle majeur pour l'organe de recours KOFA.