Qu'est-ce que le
travail illégal
Également connu sous le nom de : travail dissimulé, fraude sociale
Le travail illégal désigne l'ensemble des infractions au droit du travail, notamment le travail dissimulé, le prêt illicite de main-d'oeuvre et l'emploi d'étrangers sans titre de travail. Dans le cadre des marchés publics, la lutte contre le travail illégal est un enjeu majeur que les acheteurs publics adressent via les clauses sociales et les motifs d'exclusion.
Impact sur les marchés publics
Le Code de la commande publique prévoit l'exclusion obligatoire des opérateurs condamnés pour travail dissimulé (article L2141-1). L'acheteur doit vérifier la régularité de la situation sociale et fiscale des candidats avant l'attribution du marché.
Mesures de prévention dans les marchés publics :
- Vérification des attestations sociales et fiscales des opérateurs économiques
- Clauses sociales imposant le respect du droit du travail
- Contrôle de la chaine de sous-traitance
- Paiement direct des sous-traitants pour réduire les risques de fraude
Rôle des donneurs d'ordre
Les acheteurs publics ont une obligation de vigilance renforcée. Ils doivent s'assurer que les conditions de travail sur les chantiers et prestations respectent la réglementation, y compris chez les sous-traitants.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à s'assurer de leur conformité réglementaire lors de la préparation de leurs offres.
En Norvège, la lutte contre la criminalité dans le monde du travail (arbeidslivskriminalitet) est portée par les seriøsitetskrav et le Norgesmodellen, qui imposent des exigences strictes aux titulaires de marchés publics.