Qu'est-ce que le
délai de standstill
Également connu sous le nom de : délai de suspension, délai d'attente
Le délai de standstill est une période d'attente obligatoire entre le moment où un acheteur public notifie sa décision d'attribution d'un marché public et la signature effective du contrat. Ce délai permet aux candidats évincés de contester la décision avant qu'elle ne devienne définitive.
Comment fonctionne le délai de standstill ?
Lorsqu'un acheteur a sélectionné l'offre retenue, il doit notifier sa décision à tous les candidats ayant participé à la mise en concurrence. Cette notification doit préciser :
- Le nom du titulaire retenu
- Les motifs du rejet des autres offres
- La durée du délai de standstill (minimum 11 jours par voie électronique, 16 jours par voie postale)
Pendant ce délai, l'acheteur ne peut pas signer le contrat. Si un candidat évincé saisit le juge du référé précontractuel, la signature est automatiquement suspendue jusqu'à la décision du tribunal.
Pourquoi le délai de standstill est-il important ?
Ce délai joue un rôle essentiel :
- Il garantit le droit des candidats à contester une décision irrégulière
- Il renforce la transparence et la traçabilité des procédures
- Il prévient les attributions précipitées ou abusives
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à suivre les délais critiques des procédures, y compris le délai de standstill, afin de ne pas manquer l'opportunité de contester une décision si nécessaire.
Le délai de standstill est une garantie fondamentale du droit des marchés publics. En Norvège, la karensperiode équivalente est d'au moins 10 jours, avec des règles similaires issues des directives européennes.