Que sont les
achats publics durables
Également connu sous le nom de : marchés publics écologiques, achats publics verts, Green Public Procurement
Les achats publics durables (ou achats publics verts) désignent l'intégration de critères environnementaux dans les marchés publics. L'objectif est de réduire l'impact écologique des achats réalisés par les acheteurs publics tout en maintenant un bon rapport qualité-prix. Le Code de la commande publique fait de la prise en compte du développement durable une obligation pour les acheteurs.
Cadre juridique
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les marchés publics doivent intégrer au moins un critère environnemental dans les critères d'attribution. Les documents de la consultation peuvent également inclure des clauses sociales et environnementales dans les conditions d'exécution du marché.
Le Plan national pour des achats durables (PNAD) fixe des objectifs chiffrés : d'ici 2025, 100 % des marchés publics devaient comporter une considération environnementale. Au niveau européen, les directives sur les marchés publics encouragent également l'intégration de critères écologiques dans les procédures.
Mise en oeuvre pratique
Les acheteurs publics peuvent intégrer le développement durable à chaque étape de la procédure :
- Définition du besoin : analyse du cycle de vie, réduction des volumes
- Cahier des charges : exigences de performance environnementale dans le cahier des charges
- Sélection : critères de sélection incluant des certifications environnementales
- Attribution : pondération du critère environnemental dans l'évaluation des offres
- Exécution : suivi d'exécution des engagements environnementaux
Opportunités pour les entreprises
Les achats publics durables créent des opportunités pour les entreprises engagées dans la transition écologique. Les opérateurs économiques qui disposent de certifications environnementales ou qui peuvent démontrer la performance écologique de leurs produits bénéficient d'un avantage concurrentiel croissant dans les procédures de passation.
Cobrief aide les opérateurs économiques à identifier les consultations intégrant des critères environnementaux et à valoriser leurs atouts en matière de développement durable.
En Norvège, ce concept correspond à « grønne anskaffelser ».