Qu'est-ce que la
notification d'attribution
Également connu sous le nom de : lettre de notification, décision d'attribution
La notification d'attribution est l'acte par lequel un acheteur public informe officiellement l'ensemble des candidats de sa décision concernant l'attribution du marché. Cette notification déclenche le délai de standstill pendant lequel le contrat ne peut pas être signé.
Que contient la notification d'attribution ?
La notification doit comporter des informations précises permettant aux candidats évincés de comprendre la décision :
- Le nom du titulaire retenu
- Les motifs détaillés du rejet de l'offre du candidat concerné
- Les caractéristiques et avantages de l'offre retenue
- La durée du délai de standstill applicable
Le Code de la commande publique impose que cette notification soit suffisamment motivée pour permettre aux candidats d'exercer leurs droits de recours.
Pourquoi la notification est-elle importante ?
La notification d'attribution est une étape clé de la transparence. Elle matérialise la fin de la phase d'évaluation des offres et ouvre la période pendant laquelle un candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel s'il estime que la procédure est irrégulière.
Une notification insuffisamment motivée constitue elle-même une irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation.
Cobrief permet aux entreprises de suivre les résultats des consultations auxquelles elles ont participé et de recevoir les notifications pertinentes en temps voulu.
En Norvège, la notification équivalente (meddelelse om valg av leverandør) doit être envoyée simultanément à tous les soumissionnaires et déclenche la karensperiode obligatoire.