Qu'est-ce que la
partie réglementaire du CCP
Également connu sous le nom de : partie R, dispositions réglementaires
La partie réglementaire du Code de la commande publique (articles R) détaille les modalités pratiques d'application des principes et règles fixés par la partie législative. Elle contient les procédures de passation, les seuils, les délais et les exigences documentaires.
Contenu de la partie réglementaire
Cette partie précise notamment :
- Les seuils de procédure formalisée et leurs mises à jour biennales
- Les modalités des différentes procédures (appel d'offres ouvert, restreint, négocié)
- Les règles de publication des avis de marché sur le BOAMP et TED
- Les délais minimaux de réception des offres
- Les conditions d'exécution et de modification des marchés
La partie réglementaire est régulièrement mise à jour par décrets, notamment pour intégrer les nouveaux seuils européens et les évolutions réglementaires.
Des outils comme Cobrief suivent ces évolutions pour que les entreprises disposent toujours d'informations à jour sur les règles applicables à chaque marché public.
La distinction entre parties législative et réglementaire permet de distinguer les principes fondamentaux (stables) des modalités d'application (ajustables). En Norvège, cette structure correspond aux différentes parties (Del I, II, III) de l'anskaffelsesforskriften.