Qu'est-ce qu'une
attestation fiscale
Également connu sous le nom de : attestation de régularité fiscale, certificat fiscal
L'attestation fiscale est un document officiel délivré par l'administration fiscale qui certifie qu'un opérateur économique est à jour de ses obligations en matière d'impôts et de taxes. Dans la commande publique, ce document constitue une pièce justificative essentielle lors de la candidature à un marché public.
Rôle dans la procédure de passation
Le Code de la commande publique prévoit que le non-paiement des impôts et taxes constitue un motif d'exclusion de la procédure. L'acheteur public vérifie la situation fiscale du candidat pressenti pour l'attribution du marché avant de finaliser sa décision.
En phase de candidature, l'opérateur peut fournir une déclaration sur l'honneur attestant de sa régularité fiscale. L'attestation officielle n'est généralement exigée qu'auprès de l'attributaire pressenti.
Obtention de l'attestation
En France, l'attestation fiscale est délivrée par le service des impôts des entreprises (SIE). Elle couvre l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale et autres taxes professionnelles.
Pour les opérateurs établis à l'étranger, des documents équivalents émis par les autorités compétentes de leur pays d'origine sont acceptés, conformément aux principes de la commande publique.
Points pratiques
- Validité : l'attestation doit être récente (généralement datée de moins de six mois)
- Régularisation : un plan de règlement accepté par l'administration vaut régularité fiscale
- DUME : le DUME permet de déclarer sa situation fiscale de manière simplifiée au stade de la candidature
Cobrief accompagne les entreprises dans la préparation de leurs dossiers de candidature en identifiant les pièces requises pour chaque consultation.
Terme norvégien : skatteattest