Qu'est-ce que la
partie législative du CCP
Également connu sous le nom de : partie L, dispositions législatives
La partie législative du Code de la commande publique (articles L) contient les principes fondamentaux, les définitions et les règles générales qui encadrent les marchés publics et les contrats de concession en France. Elle constitue le socle juridique sur lequel reposent les dispositions réglementaires.
Contenu de la partie législative
Cette partie fixe notamment :
- Les principes fondamentaux (liberté d'accès, égalité, transparence)
- La définition des acheteurs publics et des opérateurs économiques
- Les règles générales de passation et d'exécution
- Les dispositions relatives aux recours (référé précontractuel)
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à comprendre comment ces règles s'appliquent concrètement aux appels d'offres auxquels elles répondent.
La partie législative est complétée par la partie réglementaire (articles R) qui précise les modalités d'application, notamment les seuils, les délais et les procédures détaillées. En Norvège, cette distinction correspond à la loi sur les marchés publics (anskaffelsesloven) et son règlement d'application (anskaffelsesforskriften).