Code de la commande publique

Le Code de la commande publique (CCP) est le cadre juridique qui régit la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession en France. Entré en vigueur le 1er avril 2019, il rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la commande publique.

Comment fonctionne le Code de la commande publique ?

Le CCP organise les règles de passation en fonction de la valeur estimée du marché. Les seuils déterminent le niveau de formalisme exigé. Pour la période 2026-2027, le seuil de procédure formalisée pour les fournitures et services de l'État est fixé à 140 000 euros HT.

Lorsqu'un acheteur public lance un marché, il doit respecter :

• La rédaction de documents de la consultation précis
• La publication d'un avis de marché sur le BOAMP (et au JOUE pour les marchés européens)
• L'évaluation des offres selon des critères d'attribution définis à l'avance
• Le respect d'un délai de standstill avant la signature du contrat

Le CCP encadre également :

• L'égalité de traitement entre les candidats
• Les exigences de documentation et de traçabilité
• Les délais minimaux de réception des offres
• Les conditions d'exécution du contrat

Des outils comme Cobrief aident les entreprises à naviguer dans ces règles et à identifier les appels d'offres pertinents.

Principales sources du CCP

Le Code transpose les directives européennes 2014/24/UE (marchés publics) et 2014/23/UE (concessions). Il est complété par des textes réglementaires, notamment les décrets fixant les seuils de procédure formalisée, révisés tous les deux ans.

Le CCP a remplacé l'ancien Code des marchés publics et l'ordonnance du 23 juillet 2015. Sa structure en deux parties (législative et réglementaire) facilite la lecture pour les praticiens.

En Norvège, le cadre équivalent est constitué de la loi sur les marchés publics (anskaffelsesloven) et de son règlement d'application (FOA), qui transposent les mêmes directives européennes.