Qu'est-ce que l'
intérêt positif
Également connu sous le nom de : indemnisation du manque à gagner, gain manqué
L'intérêt positif, en droit des marchés publics, désigne le préjudice correspondant au bénéfice qu'un opérateur économique aurait réalisé s'il avait obtenu le marché qui lui a été illégalement refusé. C'est la forme d'indemnisation la plus complète en cas de manquement de l'acheteur public aux règles de la commande publique.
Comment se calcule l'intérêt positif ?
Le candidat évincé doit démontrer qu'il avait une chance sérieuse de remporter le marché et que cette chance lui a été retirée par une irrégularité dans la procédure. L'indemnisation couvre alors la marge bénéficiaire qu'il aurait dégagée sur l'exécution du contrat.
Conditions à réunir :
- Prouver l'existence d'une irrégularité dans les procédures de passation
- Démontrer un lien direct entre l'irrégularité et le rejet de l'offre
- Établir que l'offre présentée aurait été retenue en l'absence de manquement
Distinction avec l'intérêt négatif
L'intérêt négatif ne couvre que les frais engagés pour préparer l'offre (coûts de candidature, études préalables). L'intérêt positif va plus loin en incluant le profit escompté. Le juge administratif accorde l'intérêt positif uniquement lorsque le requérant prouve qu'il était le candidat le mieux placé selon les critères d'attribution.
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En Norvège, le concept est connu sous le nom de « positiv kontraktsinteresse » et permet au soumissionnaire lésé de réclamer une indemnisation couvrant le bénéfice perdu lorsque le contrat a été attribué en violation des règles des marchés publics.