Qu'est-ce que la
prestation en régie
Également connu sous le nom de : in-house, quasi-régie
La prestation en régie désigne la situation dans laquelle un acheteur public réalise une mission avec ses propres ressources, sans passer par un marché public. Ce mécanisme permet à une collectivité d'exécuter directement des travaux, des services ou des fournitures sans lancer d'appel d'offres.
Quand recourir à la régie ?
Un acheteur public peut choisir la régie lorsqu'il dispose des compétences et des moyens techniques nécessaires. Par exemple, une commune peut entretenir ses espaces verts avec son propre personnel plutôt que de confier cette tâche à un prestataire extérieur.
Le droit de la commande publique reconnaît également l'exception de « quasi-régie » (ou in-house). Cette exception s'applique lorsqu'un acheteur public confie une prestation à une entité qu'il contrôle de manière analogue à ses propres services, à condition que :
- L'entité contrôlée réalise plus de 80 % de son activité pour le ou les acheteurs qui la contrôlent
- L'acheteur exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services
- Il n'y ait pas de participation directe de capitaux privés
Enjeux et limites
La prestation en régie ne doit pas servir à contourner les principes de la commande publique, notamment la mise en concurrence. Les juridictions vérifient strictement le respect des conditions de l'exception in-house.
Cobrief aide les opérateurs économiques à identifier les marchés effectivement ouverts à la concurrence.
En Norvège, le concept équivalent (egenregi) est encadré par des règles similaires issues des directives européennes, garantissant que les exceptions restent strictement limitées.