garantie d'exécution

La garantie d'exécution est une sûreté financière que l'acheteur public peut exiger du titulaire d'un marché public pour couvrir les risques de mauvaise exécution ou de défaillance. Elle vise à protéger l'acheteur en lui offrant un recours financier direct si le titulaire ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Les formes de garantie

En droit français de la commande publique, la garantie prend principalement deux formes :

• La retenue de garantie : l'acheteur retient un pourcentage (généralement 5 %) sur chaque paiement. Ce montant est restitué à l'expiration du délai de garantie, sauf si des réserves ont été formulées
• La garantie à première demande : une caution bancaire ou d'assurance que le titulaire peut constituer en remplacement de la retenue de garantie. L'acheteur peut la mobiliser sans avoir à justifier de motif

Cadre réglementaire

Le Code de la commande publique fixe les règles applicables. La retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant initial du marché augmenté des avenants. Elle est particulièrement courante dans les marchés de travaux, où les enjeux d'exécution sont élevés.

Pour les opérateurs économiques, la constitution d'une garantie représente un coût financier qui doit être intégré dans le calcul de l'offre. Les PME peuvent rencontrer des difficultés à obtenir des cautions bancaires, ce qui peut limiter leur accès à certains marchés.

Il est important de noter que la garantie d'exécution est distincte de la garantie de soumission, parfois demandée au stade de la candidature. Les deux mécanismes poursuivent des objectifs différents et interviennent à des moments distincts de la procédure de passation.

Des outils comme Cobrief aident les entreprises à anticiper ces exigences en identifiant, dès la publication des documents de la consultation, les clauses de garantie prévues par l'acheteur.

En Norvège, le mécanisme équivalent (kontraktsgaranti) remplit une fonction similaire dans le cadre de la réglementation des marchés publics.