Qu'est-ce que la
loi sur le devoir de vigilance
Également connu sous le nom de : loi vigilance, loi n° 2017-399
La loi française sur le devoir de vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose aux grandes entreprises d'établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance pour identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains, à l'environnement et à la santé résultant de leurs activités et de celles de leur chaine de valeur.
À qui s'applique cette loi ?
La loi concerne les sociétés qui emploient, en leur sein et dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ces entreprises doivent publier annuellement un plan de vigilance comprenant une cartographie des risques et des mesures de prévention.
Lien avec les marchés publics
Dans la commande publique, le devoir de vigilance renforce les exigences envers les opérateurs économiques. Les acheteurs publics peuvent intégrer des clauses sociales dans les documents de la consultation relatives au respect des droits humains et des normes environnementales dans la chaine d'approvisionnement.
Au niveau européen, la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée en 2024, harmonise ces obligations pour les grandes entreprises de l'UE.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à documenter leur conformité aux exigences de vigilance dans leurs réponses aux marchés publics.
En Norvège, la loi sur la transparence (åpenhetsloven) impose depuis 2022 des obligations similaires de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail décentes.