Qu'est-ce que la
réglementation des marchés publics
Également connu sous le nom de : droit des marchés publics, règles de la commande publique
La réglementation des marchés publics en France est principalement contenue dans le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession.
Comment est structurée la réglementation ?
Le CCP s'organise autour des seuils qui déterminent le niveau de formalisme requis :
- Sous le seuil de dispense (40 000 euros HT, porté à 60 000 euros HT au 1er avril 2026) : l'acheteur public est libre de choisir son cocontractant sans publicité ni mise en concurrence formelle
- Entre le seuil de dispense et les seuils européens : procédure adaptée (MAPA), avec une publicité proportionnée
- Au-dessus des seuils européens (140 000 euros HT pour l'État, 216 000 euros HT pour les collectivités en 2026-2027) : procédure formalisée obligatoire, avec publication au BOAMP et au JOUE
Sources du droit
La réglementation française transpose les directives européennes 2014/24/UE (marchés publics classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (concessions). Elle est complétée par :
- Les décrets fixant les seuils, révisés tous les deux ans
- Les critères d'attribution et conditions d'exécution prévus par la loi Climat et Résilience
- Les fiches techniques de la DAJ (Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie)
Le contentieux relève du tribunal administratif, notamment via le référé précontractuel.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à comprendre quelles règles s'appliquent à chaque appel d'offres et à suivre les évolutions réglementaires.
La réglementation garantit la concurrence, l'égalité de traitement et la transparence. En Norvège, le cadre équivalent repose sur la loi sur les marchés publics (anskaffelsesloven) et son règlement d'application (FOA).