conventions fondamentales de l'OIT

Les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) constituent un ensemble de huit traités internationaux qui définissent les droits fondamentaux des travailleurs. Dans le cadre des marchés publics, le respect de ces conventions est une exigence croissante imposée aux opérateurs économiques qui souhaitent accéder à la commande publique.

Les huit conventions fondamentales

Ces conventions couvrent quatre catégories de droits :

• Liberté syndicale : droit de s'organiser et de négocier collectivement (conventions n° 87 et 98)
• Élimination du travail forcé : interdiction de toute forme de travail obligatoire (conventions n° 29 et 105)
• Abolition du travail des enfants : protection des mineurs contre l'exploitation (conventions n° 138 et 182)
• Non-discrimination : égalité de rémunération et de traitement (conventions n° 100 et 111)

Pourquoi est-ce important en commande publique ?

Le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics de veiller au respect des obligations sociales et environnementales tout au long de l'exécution du marché. Les conventions de l'OIT servent de référence pour définir les clauses sociales intégrées dans les documents de la consultation.

Un opérateur qui ne respecte pas ces conventions peut être exclu d'une procédure de passation, voire voir son marché résilié.

Application concrète

Les acheteurs peuvent exiger des candidats qu'ils démontrent leur conformité à ces normes, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Des plateformes comme Cobrief permettent de suivre les exigences spécifiques de chaque consultation et d'anticiper les obligations sociales à respecter.

En Norvège, le concept équivalent est celui des « ILOs kjernekonvensjoner », intégré dans la réglementation norvégienne des marchés publics (anskaffelsesloven).