obligation de publication

L'obligation de publication est le devoir légal d'un acheteur public d'annoncer la commande publique au moyen d'un avis de marché lorsque la valeur du contrat dépasse le seuil applicable. Dans l'Union européenne et l'EEE, cette obligation découle de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, ainsi que des directives parallèles couvrant les secteurs spéciaux et les concessions. En France, ces règles sont codifiées dans le code de la commande publique. L'obligation vise à garantir la transparence, l'égalité de traitement et une concurrence effective dans les marchés publics, afin que toutes les entreprises intéressées du marché intérieur aient une chance équitable de participer.

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Quand s'applique l'obligation de publication ?

L'obligation est déclenchée par les seuils européens, révisés tous les deux ans par règlements délégués de la Commission. Pour la période 2026 à 2027 (applicables au 1er janvier 2026), les seuils sont :

• 140 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autorités centrales (État)
• 216 000 euros pour les marchés de fournitures et services des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs
• 5 404 000 euros pour les marchés de travaux et les concessions
• 432 000 euros pour les marchés de fournitures et services dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, postes)
• 750 000 euros pour les services sociaux et autres services spécifiques
• 1 000 000 euros pour les services spécifiques dans les secteurs spéciaux

Au-dessus de ces seuils, l'avis doit être publié dans Tenders Electronic Daily (TED) via le format standardisé eForms, conformément aux procédures formalisées. En France, la publication s'effectue également au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et sur le profil d'acheteur. En dessous des seuils européens, une publicité adaptée reste obligatoire selon la nature et l'objet du marché (JAL, presse spécialisée ou profil d'acheteur), notamment au-delà de 40 000 euros HT.

Que doit-on publier ?

L'obligation de publication couvre plusieurs étapes du cycle d'achat, et non seulement le lancement de la mise en concurrence :

• L'avis de marché ordinaire (ou avis d'appel public à la concurrence) qui ouvre une procédure
• L'avis d'attribution volontaire lorsque l'acheteur envisage un marché de gré à gré sans mise en concurrence
• La notification d'attribution après la sélection du titulaire
• L'avis de préinformation ou l'avis indicatif pour informer le marché en amont

Conséquences en cas de manquement

L'absence de publicité préalable peut être qualifiée de marché irrégulier, l'une des infractions les plus graves au droit de la commande publique. Le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure, et le juge du référé contractuel peut prononcer la nullité du contrat ou réduire sa durée. Des amendes pour infraction et des dommages-intérêts au profit des candidats évincés peuvent également être prononcés.

Pour les entreprises, les avis de marchés constituent la principale source d'opportunités commerciales. Des outils comme Cobrief surveillent en continu les nouveaux avis publiés dans TED et sur les plateformes nationales, et livrent les opportunités pertinentes via des alertes marchés adaptées au secteur de chaque entreprise.

L'obligation de publication est donc le mécanisme concret qui rend la commande publique ouverte et contrôlable. Sans elle, les principes de concurrence et d'égalité de traitement seraient très difficiles à faire respecter dans la pratique.