Qu'est-ce que le
délai de validité
Également connu sous le nom de : délai de validité des offres, durée d'engagement des offres
Le délai de validité des offres est la période pendant laquelle un soumissionnaire reste juridiquement engagé par son offre dans le cadre d'un marché public. Pendant cette durée, le candidat ne peut ni retirer ni modifier sa proposition sans risquer des conséquences juridiques.
Fixation du délai
Le délai de validité est fixé par l'acheteur public dans les documents de la consultation. Il doit être suffisamment long pour permettre l'analyse des offres, l'attribution du marché, le respect du délai de standstill et la signature du contrat. En pratique, il varie généralement entre 90 et 180 jours.
Le Code de la commande publique ne fixe pas de durée maximale, mais le délai doit rester proportionné à la complexité de la procédure. Un délai excessivement long pourrait décourager les opérateurs économiques de participer à la mise en concurrence.
Conséquences pratiques
- Engagement ferme : le soumissionnaire est lié par les prix et conditions de son offre pendant toute la durée du délai
- Expiration : si le délai expire sans attribution, le soumissionnaire est libéré de son engagement sauf s'il accepte une prolongation
- Prolongation : l'acheteur peut demander aux soumissionnaires de prolonger la validité de leur offre ; ceux-ci sont libres de refuser
Points de vigilance pour les entreprises
Le délai de validité a des implications financières directes : pendant cette période, les prix des matières premières peuvent évoluer, les ressources humaines proposées doivent rester disponibles, et les engagements des sous-traitants doivent être maintenus.
Cobrief aide les entreprises à suivre l'avancement des procédures et à gérer efficacement leurs engagements en cours.
Terme norvégien : vedståelsesfrist