organisme de droit public

Un organisme de droit public est une entité juridique qui, bien qu'elle puisse revêtir une forme privée, est soumise aux règles de la commande publique en raison de ses liens étroits avec la puissance publique. La qualification d'organisme de droit public détermine si une entité doit respecter les procédures de passation des marchés publics lorsqu'elle réalise des achats.

Quels critères définissent un organisme de droit public ?

Le Code de la commande publique, conformément aux directives européennes, retient trois critères cumulatifs :

• Création pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial
• Personnalité juridique propre (distincte de l'État ou d'une collectivité)
• Dépendance vis-à-vis d'un acheteur public : financement majoritairement public, gestion contrôlée par un acheteur public, ou organe de direction désigné par la puissance publique

Pourquoi cette notion est-elle importante ?

La qualification d'organisme de droit public étend le champ d'application des marchés publics. Elle empêche les pouvoirs publics de contourner les règles de mise en concurrence en créant des structures de droit privé pour réaliser leurs achats. Les opérateurs économiques bénéficient ainsi d'un accès égal aux contrats passés par ces entités.

En France, de nombreuses structures relèvent de cette qualification : offices publics de l'habitat, établissements publics, certaines associations subventionnées ou sociétés d'économie mixte. Chaque situation est appréciée au cas par cas selon les critères européens.

Cobrief référence les avis de marché publiés par l'ensemble des acheteurs publics, y compris les organismes de droit public, offrant une vision complète des opportunités disponibles.

En Norvège, la notion équivalente (offentligrettslig organ) est définie par la loi sur les marchés publics et couvre les entités répondant aux mêmes critères issus des directives européennes.