Qu'est-ce que la
date limite de remise
Également connu sous le nom de : date de clôture, échéance de remise des offres
La date limite de remise est l'échéance fixée par l'acheteur public avant laquelle les opérateurs économiques doivent transmettre leur offre en réponse à un marché public. Toute offre déposée après cette date est irrecevable et ne peut pas être examinée, quelles que soient les circonstances.
Délais minimaux
Le Code de la commande publique fixe des délais minimaux de remise des offres selon la procédure de passation utilisée et la valeur du marché. Pour les marchés au-dessus des seuils européens, ces délais sont plus longs afin de garantir un accès effectif à la mise en concurrence :
- Appel d'offres ouvert : 35 jours minimum (30 jours avec transmission électronique)
- Procédure restreinte : 30 jours à compter de l'envoi de l'invitation
- Procédure adaptée : délai raisonnable fixé librement par l'acheteur
Cas de prolongation
L'acheteur peut prolonger la date limite de remise dans plusieurs situations : modification substantielle des documents de la consultation, réponse tardive à une question d'un candidat, ou dysfonctionnement de la plateforme de dépôt. La prolongation fait l'objet d'un avis rectificatif publié sur le BOAMP.
Conseils pour les soumissionnaires
- Anticiper : ne pas attendre le dernier jour pour déposer son offre
- Alertes : configurer des alertes marchés pour ne manquer aucune publication
- Plateforme : vérifier la compatibilité technique avec le profil d'acheteur bien avant l'échéance
Cobrief permet de suivre les dates limites et d'organiser efficacement la réponse aux consultations en cours.
Terme norvégien : tilbudsfrist