Qu'est-ce qu'un
motif d'exclusion
Également connu sous le nom de : cause d'exclusion, interdiction de soumissionner
Un motif d'exclusion est une cause légale qui interdit à un opérateur économique de participer à une procédure de marché public. Le Code de la commande publique distingue les exclusions obligatoires (l'acheteur n'a pas de choix) et les exclusions facultatives (laissées à l'appréciation de l'acheteur).
Exclusions obligatoires
L'acheteur public doit exclure tout opérateur condamné par une décision définitive pour :
- Participation à une organisation criminelle
- Corruption active ou passive
- Fraude fiscale ou sociale
- Travail dissimulé
- Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Exclusions facultatives
L'acheteur peut exclure un opérateur qui :
- A manqué à ses obligations fiscales ou sociales
- Se trouve en situation de redressement judiciaire
- A commis une faute professionnelle grave
- A fourni de fausses informations dans une procédure antérieure
- Présente un conflit d'intérêts non résolu
Mécanisme de régularisation
Un opérateur visé par un motif d'exclusion peut démontrer sa fiabilité malgré ce motif (mécanisme de self-cleaning). Il doit prouver qu'il a pris des mesures correctives suffisantes pour rétablir sa crédibilité.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à vérifier leur éligibilité avant de s'engager dans la préparation d'une offre.
Les motifs d'exclusion protègent l'intégrité de la commande publique en écartant les opérateurs qui ne présentent pas les garanties nécessaires de sérieux et de conformité.