Qu'est-ce que l'
obligation de surveillance
Également connu sous le nom de : devoir de vigilance contractuel, obligation de contrôle
L'obligation de surveillance est le devoir imposé aux parties d'un marché public de contrôler activement la bonne exécution des prestations. Elle concerne aussi bien l'acheteur public, qui doit vérifier que le titulaire respecte ses engagements, que le titulaire lui-même, qui doit s'assurer du travail de ses sous-traitants.
Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?
La commande publique engage des fonds publics. L'obligation de surveillance garantit que les prestations livrées correspondent aux exigences du cahier des charges et que les conditions d'exécution sont respectées tout au long du contrat.
Domaines concernés par la surveillance :
- Qualité technique des livrables
- Respect des délais contractuels
- Conformité aux clauses sociales et environnementales
- Conditions de travail des salariés, y compris ceux des sous-traitants
Comment s'exerce la surveillance ?
L'acheteur organise le suivi d'exécution à travers des réunions de chantier, des rapports d'avancement et des inspections. En cas de manquement constaté, il peut appliquer des pénalités de retard ou exiger des mesures correctives.
Pour le titulaire, la surveillance de la chaîne de sous-traitance est devenue un enjeu majeur, notamment dans les marchés de travaux où plusieurs niveaux de sous-traitance sont courants.
Des outils comme Cobrief facilitent le suivi des obligations contractuelles et aident les entreprises à documenter leur conformité.
En Norvège, le concept de « påseplikt » impose au titulaire d'un marché une obligation spécifique de veiller à ce que ses sous-traitants respectent les conditions salariales et de travail prévues par les conventions collectives applicables.