seuils des marchés publics

Les seuils des marchés publics sont des montants financiers qui déterminent les obligations de publicité et de mise en concurrence pour les acheteurs publics. En France, ces seuils sont fixés par le Code de la commande publique et révisés tous les deux ans conformément aux directives européennes.

Comment fonctionnent les seuils ?

Les seuils de procédure formalisée pour la période 2026-2027 sont les suivants :

• État (autorités centrales) : 140 000 euros HT pour les fournitures et services
• Collectivités territoriales : 216 000 euros HT pour les fournitures et services
• Entités adjudicatrices (secteurs spéciaux) : 432 000 euros HT
• Travaux (tous acheteurs) : 5 404 000 euros HT

En dessous de ces seuils, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA).

Seuils de dispense

Pour les achats de faible montant, aucune publicité ni mise en concurrence n'est requise :

• Travaux : en dessous de 100 000 euros HT
• Fournitures et services : en dessous de 40 000 euros HT (porté à 60 000 euros HT à compter du 1er avril 2026)

Importance pratique

Lorsqu'un marché public dépasse un seuil, l'acheteur doit respecter des obligations plus strictes :

• Publication d'un avis de marché sur le BOAMP et, le cas échéant, au JOUE
• Rédaction de documents de la consultation détaillés
• Respect de délais minimaux de réception des offres
• Application de critères d'attribution pondérés

Pour estimer la valeur, il faut considérer le montant total HT sur toute la durée du contrat, options comprises. Des outils comme Cobrief permettent de suivre les seuils en vigueur et d'être alerté des opportunités correspondant à votre activité.

En Norvège, des seuils similaires s'appliquent via la réglementation EEE, avec des montants exprimés en couronnes norvégiennes (NOK).