Qu'est-ce qu'une
amende pour infraction
Également connu sous le nom de : sanction pécuniaire, pénalité pour manquement
L'amende pour infraction est une sanction financière imposée lorsqu'un acheteur public ou un opérateur économique viole les règles de la commande publique. Elle constitue un outil dissuasif essentiel pour préserver l'intégrité des marchés publics et garantir le respect des principes fondamentaux.
Dans quels cas une amende est-elle prononcée ?
Le Code de la commande publique et la jurisprudence prévoient des sanctions dans plusieurs situations :
- Absence de mise en concurrence : attribution d'un marché sans respecter les procédures de passation obligatoires
- Violation des obligations de publicité : non-publication d'un avis de marché lorsque les seuils l'exigent
- Modification irrégulière du contrat : changements substantiels sans respecter les règles applicables aux avenants
Qui peut prononcer ces sanctions ?
En France, le juge administratif peut sanctionner les manquements via le référé précontractuel ou le référé contractuel. Les sanctions peuvent inclure l'annulation du contrat, la réduction de sa durée ou le versement d'une amende pouvant atteindre 20 % du montant hors taxes du marché.
Pour les opérateurs économiques, une condamnation peut également entraîner un motif d'exclusion des marchés publics ultérieurs.
Des outils comme Cobrief aident les entreprises à sécuriser leurs démarches de candidature et à éviter les erreurs de procédure susceptibles d'entraîner des sanctions.
En Norvège, le terme équivalent est « overtredelsesgebyr », une amende prononcée par le KOFA (organe de recours en marchés publics) en cas de passation illégale de contrats sans mise en concurrence.