Qu'est-ce qu'une
offre de couverture
Également connu sous le nom de : offre de complaisance, soumission de complaisance, offre fictive
Une offre de couverture est une offre délibérément trop élevée, ou assortie de conditions que l'acheteur ne peut accepter, afin qu'elle ne l'emporte pas. Son but est de simuler une concurrence réelle pendant qu'un soumissionnaire convenu à l'avance obtient le marché. Les offres de couverture relèvent des ententes anticoncurrentielles et sont interdites par le Code de commerce et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Comment fonctionne une offre de couverture ?
Plusieurs concurrents conviennent à l'avance de celui qui doit remporter un appel d'offres. Les autres déposent des offres de couverture à des prix supérieurs à ceux du gagnant désigné, ou assorties de conditions sûres d'être refusées. De l'extérieur, la concurrence paraît authentique, mais le résultat est arrêté d'avance. En contrepartie, les «perdants» peuvent recevoir des paiements, de futurs marchés ou une place dans un système de rotation.
L'offre de couverture est l'un des nombreux mécanismes d'entente. Les autres sont l'abstention de soumissionner, la rotation des offres où les concurrents gagnent à tour de rôle, et le partage du marché par zone ou par clientèle.
Comment les offres de couverture sont-elles détectées et sanctionnées ?
- Signaux d'alerte : prix étonnamment proches, fautes de frappe identiques dans plusieurs offres, ou un opérateur économique auparavant compétitif qui soumet soudain un prix irréaliste
- Base juridique : l'interdiction découle de l'article L420-1 du Code de commerce et de l'article 101 du TFUE, que l'Autorité de la concurrence applique
- Sanctions : des amendes pouvant atteindre 10 pour cent du chiffre d'affaires peuvent être infligées, et les participants peuvent être rejetés de la procédure
- Coût plus large : les ententes peuvent augmenter sensiblement le prix payé par les acheteurs publics
Des outils comme Cobrief offrent aux acheteurs une vue plus claire des offres d'une consultation, ce qui facilite le repérage de schémas pouvant révéler une coordination.
Une offre de couverture sape toute la finalité des achats publics : garantir une concurrence réelle et un prix juste. Les fournisseurs honnêtes doivent connaître la limite entre la coopération licite et l'entente illégale.