Qu'est-ce que l'
interdiction de négocier
Également connu sous le nom de : principe de non-négociation, interdiction de discussion
L'interdiction de négocier est un principe fondamental de certaines procédures de passation des marchés publics. Elle signifie que l'acheteur public ne peut pas discuter ou modifier le contenu des offres après leur dépôt. Ce principe s'applique en particulier à l'appel d'offres ouvert et à l'appel d'offres restreint.
Portée de l'interdiction
Dans le cadre d'un appel d'offres, l'acheteur évalue les offres telles qu'elles ont été remises. Il ne peut pas demander aux candidats de modifier leurs prix, d'améliorer leur mémoire technique ou de compléter des éléments substantiels. Cette règle garantit l'égalité de traitement entre tous les opérateurs économiques et prévient toute forme de favoritisme.
L'interdiction couvre notamment :
- Toute discussion sur le prix ou les conditions financières
- Les modifications techniques de l'offre
- Les ajustements de planning ou de moyens humains
- Les compléments d'information modifiant la portée de la proposition
Nuances et exceptions
L'acheteur conserve le droit de demander des précisions ou des compléments sur des points mineurs, à condition que ces échanges ne conduisent pas à modifier l'offre. Les documents de la consultation doivent être suffisamment précis pour que les candidats puissent formuler une offre complète sans négociation ultérieure.
Pour les marchés nécessitant des échanges, l'acheteur doit recourir à une procédure concurrentielle avec négociation.
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En Norvège, l'interdiction de négocier (forhandlingsforbud) s'applique strictement aux procédures d'appel d'offres, conformément aux directives européennes sur la commande publique.