Qu'est-ce que la
directive secteurs spéciaux
Également connu sous le nom de : directive 2014/25/UE, marchés des réseaux
La directive secteurs spéciaux (directive 2014/25/UE) est le texte européen qui régit les marchés publics passés par les entités adjudicatrices opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. En France, ces règles sont transposées dans le Code de la commande publique.
Pourquoi des règles spécifiques ?
Ces secteurs fonctionnent souvent en situation de monopole ou de quasi-monopole. Les entités qui les exploitent, qu'elles soient publiques ou privées, bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs. La directive impose une mise en concurrence pour garantir que les opérateurs économiques puissent accéder à ces marchés dans des conditions équitables.
Différences avec le régime général
Par rapport aux règles applicables aux marchés publics classiques, la directive secteurs spéciaux offre davantage de souplesse. Les seuils des marchés publics sont plus élevés, et les procédures de passation laissent plus de marge aux entités adjudicatrices. La procédure négociée avec mise en concurrence préalable peut être utilisée sans justification particulière.
Les critères de sélection et les critères d'attribution suivent les mêmes principes que dans le régime général, mais les entités disposent d'une plus grande liberté dans leur pondération.
Secteurs concernés
- Eau : production, transport et distribution
- Énergie : gaz, électricité, pétrole, charbon
- Transports : réseaux ferroviaires, tramways, bus, ports, aéroports
- Services postaux : collecte, tri et distribution du courrier
Enchères électroniques
La directive autorise également le recours à l'enchère électronique pour certains marchés dans ces secteurs, permettant aux entités adjudicatrices d'optimiser les conditions financières après une première évaluation des offres.
Des outils comme Cobrief permettent de suivre les avis de marché publiés dans ces secteurs et d'identifier rapidement les opportunités pertinentes pour les opérateurs économiques souhaitant se positionner sur ces marchés stratégiques.
En Norvège, ce concept correspond à « forsyningsforskriften ».