Que sont les
procédures formalisées
Également connu sous le nom de : marchés formalisés, procédures au-dessus des seuils
Les procédures formalisées sont les procédures de passation que les acheteurs publics doivent obligatoirement suivre lorsque la valeur estimée d'un marché public dépasse les seuils européens. Ces procédures sont strictement encadrées par le Code de la commande publique.
Les quatre procédures formalisées
- Appel d'offres ouvert : tout opérateur peut soumissionner, sans négociation
- Appel d'offres restreint : présélection des candidats, sans négociation
- Procédure concurrentielle avec négociation : négociation autorisée sous conditions
- Dialogue compétitif : échanges approfondis pour les marchés très complexes
Obligations associées
Les procédures formalisées imposent :
- Publication obligatoire au BOAMP et au JOUE
- Respect de délais minimaux stricts pour la réception des offres
- Application de critères d'attribution pondérés
- Respect du délai de standstill avant la signature
Des outils comme Cobrief identifient automatiquement les procédures formalisées et aident les entreprises à adapter leur réponse au niveau de formalisme requis.
Les procédures formalisées garantissent la pleine application des directives européennes et l'ouverture des marchés à la concurrence transnationale. En Norvège, la partie III de l'anskaffelsesforskriften correspond à ces procédures formalisées au-dessus des seuils EEE.