Que sont les
procédures formalisées
Également connu sous le nom de : marchés formalisés, procédures au-dessus des seuils
Les procédures formalisées sont les procédures de passation que les acheteurs publics doivent obligatoirement suivre lorsque la valeur estimée d'un marché public dépasse les seuils européens, c'est-à-dire les seuils des marchés publics fixés par la Commission européenne. Ces procédures sont strictement encadrées par le Code de la commande publique.
Les quatre procédures formalisées
- Appel d'offres ouvert : tout opérateur peut soumissionner, sans négociation
- Appel d'offres restreint : présélection des candidats, sans négociation
- Procédure concurrentielle avec négociation : négociation autorisée sous conditions
- Dialogue compétitif : échanges approfondis pour les marchés très complexes
Obligations associées
Les procédures formalisées imposent :
- Publication obligatoire d'un avis de marché au BOAMP et au JOUE
- Respect de délais minimaux stricts pour la réception des offres
- Application de critères d'attribution pondérés
- Respect du délai de standstill avant la signature
Des outils comme Cobrief identifient automatiquement les procédures formalisées et aident les entreprises à adapter leur réponse au niveau de formalisme requis.
Les procédures formalisées garantissent la pleine application des directives européennes et l'ouverture des marchés et achats publics à la concurrence transnationale. En Norvège, la partie III de l'anskaffelsesforskriften correspond à ces procédures formalisées au-dessus des seuils EEE.