Qu'est-ce que la
sélection des candidats
Également connu sous le nom de : sélection des opérateurs, phase de candidature
La sélection des candidats est l'étape d'une procédure de passation au cours de laquelle l'acheteur public vérifie que les opérateurs économiques disposent des capacités nécessaires pour exécuter le marché public. Cette phase précède l'examen des offres et garantit que seuls les candidats qualifiés participent à la suite de la procédure.
Critères de sélection
L'acheteur évalue les candidats sur la base de critères de sélection publiés dans l'avis de marché et les documents de la consultation. Ces critères portent sur trois dimensions :
- Aptitude à exercer l'activité : inscription au registre du commerce, habilitations requises
- Capacité économique et financière : chiffre d'affaires, assurances, ratios financiers
- Capacités techniques et professionnelles : références, qualifications, moyens humains et matériels
Vérification des motifs d'exclusion
Avant la sélection positive, l'acheteur vérifie l'absence de motifs d'exclusion : infractions pénales, manquements fiscaux ou sociaux, faillite. Le DUME simplifie cette vérification en permettant au candidat de déclarer sa situation sur un formulaire européen standardisé.
Proportionnalité des exigences
Le Code de la commande publique impose que les critères soient proportionnés à l'objet du marché. Un acheteur ne peut pas exiger un chiffre d'affaires dépassant deux fois la valeur du marché, par exemple. Cette règle protège l'accès des PME à la commande publique.
Les candidats qui ne remplissent pas les conditions reçoivent une notification de rejet motivée.
Cobrief accompagne les entreprises dans l'analyse des exigences de candidature et la constitution de dossiers conformes.
Terme norvégien : utvelgelse av leverandører