règlement européen sur les marchés publics

Le règlement européen sur les marchés publics est l'ensemble des règles prévues par la proposition de la Commission européenne de nouveau règlement sur les marchés publics (COM(2026) 590), présentée le 9 septembre 2026. Un seul règlement doit remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics et les concessions. Il s'agit d'une proposition, pas d'un texte adopté. Elle doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil, et aucun fournisseur n'a rien à faire pour l'instant.

Comment fonctionne le règlement européen sur les marchés publics ?

La proposition s'intitule officiellement règlement « on public contracts and concessions » (Public Procurement Act). Elle abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE (article 146). Elle est marquée comme présentant de l'intérêt pour l'EEE, repose sur l'article 114 du TFUE et porte le numéro de procédure 2026/0265(COD).

La différence entre une directive et un règlement est importante. Une directive doit être transposée par chaque État membre dans son droit national. En France, c'est le rôle du code de la commande publique. Un règlement s'applique directement et de la même manière dans tous les pays de l'UE, sans transposition. Une fois adopté et applicable, il s'appliquera donc tel quel en France. Dans les États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, il devra en plus être intégré à l'accord EEE.

Certaines choses ne changent pas. Les seuils européens de l'article 2 restent identiques : 5 404 000 euros pour les travaux et les concessions, 140 000 euros pour les fournitures et services des autorités centrales, 216 000 euros pour les autres acheteurs, 432 000 euros dans les secteurs spéciaux et 750 000 euros pour les services sociaux, de santé et d'éducation. Ils restent révisés tous les deux ans en fonction de l'AMP. Les avis sont toujours publiés sur TED. Les directives recours (89/665/CEE et 92/13/CEE) sont maintenues, et les marchés de défense et de sécurité relevant de la directive 2009/81/CE restent en dehors (article 78).

Voici les principaux changements :

• Exigences de chiffre d'affaires plus basses : les critères de sélection portant sur le chiffre d'affaires annuel ne peuvent normalement pas dépasser 50 % de la valeur annuelle du marché (article 27, paragraphe 7).
• Accords-cadres plus courts : 3 ans au maximum avec un seul fournisseur et 5 ans avec plusieurs (article 103).
• Trois procédures au lieu de cinq : la procédure ouverte, la procédure dynamique et la procédure d'innovation.
• Plus de poids pour la qualité : la qualité doit compter pour au moins 30 % des points, et au moins 50 % dans les marchés à forte intensité de main-d'oeuvre (article 98).
• Des justificatifs fournis une seule fois : un service électronique d'éligibilité repose sur le principe « Dites-le-nous une fois » et remplace le formulaire ESPD (le DUME en France) ainsi qu'e-Certis.
• Nouveaux avis et données ouvertes : les résumés publics remplacent les formulaires d'avis actuels, et chaque pays dispose d'un espace national de données des marchés publics.
• Préférence européenne : un outil facultatif pour l'acheteur.
• Exclusion : 12 motifs d'exclusion obligatoires sans mesures correctrices (article 25) et 8 motifs facultatifs avec mesures correctrices (article 26). Les mesures correctrices (self-cleaning) permettent au fournisseur de démontrer qu'il a remédié à la situation. Le fait d'avoir reçu des subventions étrangères faussant le marché devient un nouveau motif.

Qu'est-ce que cela change pour vous en tant que fournisseur ?

Si la proposition est adoptée, les règles seront les mêmes dans toute l'UE et l'EEE. Procédures, délais et justificatifs seront identiques, que vous répondiez en France, en Allemagne ou en Suède.

Un exemple : une PME française veut répondre à un marché d'une valeur de 1 million d'euros par an. Aujourd'hui, la directive 2014/24/UE permet à l'acheteur d'exiger un chiffre d'affaires annuel allant jusqu'au double, soit 2 millions d'euros. Avec l'article 27, paragraphe 7, l'exigence ne pourrait normalement pas dépasser 500 000 euros. Davantage de petites entreprises pourraient ainsi être qualifiées. Des outils comme Cobrief vous aident à suivre les appels d'offres, quel que soit le cadre juridique sous lequel ils sont publiés.

Questions fréquentes

Quand cela s'appliquera-t-il ?

Pas encore. La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur (article 149), donc de façon réaliste en 2029 au plus tôt. Les outils numériques ont leurs propres échéances : l'outil européen pour les attestations numériques d'entreprise doit être techniquement prêt d'ici le 30 juin 2028 (article 133), et les registres nationaux doivent y être raccordés d'ici le 15 juin 2029 (article 29). D'ici là, le code de la commande publique s'applique comme aujourd'hui.

Faudra-t-il transposer le règlement en droit français ?

Non. Contrairement aux directives actuelles, transposées dans le code de la commande publique, un règlement s'applique directement en France une fois adopté et applicable. Pour les États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, l'intégration à l'accord EEE s'ajoute.

Les seuils changent-ils ?

Non. L'article 2 reprend le niveau actuel, et les montants restent révisés tous les deux ans, comme aujourd'hui.

En résumé : le règlement européen sur les marchés publics est une proposition visant à réunir les règles des marchés publics dans un texte unique pour toute l'UE. Pour les fournisseurs français, il pourrait signifier des justificatifs plus simples et des conditions d'accès plus basses, mais seulement dans quelques années.