Qu'est-ce que la
procédure d'innovation
Également connu sous le nom de : innovation procedure
La procédure d'innovation est l'une des trois procédures principales de la proposition de la Commission européenne de nouveau règlement sur les marchés publics (COM(2026) 590), présentée le 9 septembre 2026. Elle s'utilise lorsque l'acheteur fait face à un problème sans solution connue, et que le lauréat doit développer la solution en cours de route. Il s'agit d'une proposition, pas d'un texte adopté.
Comment fonctionne la procédure d'innovation ?
Les règles figurent à l'article 31, paragraphe 2, et aux articles 41 à 45. La procédure peut être utilisée lorsque l'acheteur doit relever un « défi sociétal » (societal challenge, article 6, point 23) et n'a pas trouvé de solution existante adaptée.
La procédure comporte cinq phases (article 41) :
- L'acheteur décrit le défi et établit un cadre d'évaluation de la valeur avec un score minimal.
- La consultation est publiée.
- L'acheteur sélectionne des propositions de solutions.
- Les solutions sont testées, validées et évaluées.
- Le marché est attribué.
Avant la publication, l'acheteur doit mener un sourcing d'au moins deux mois (article 42). L'avis doit indiquer les volumes attendus et la répartition des droits de propriété intellectuelle. La sélection se fait en deux étapes (article 43) : d'abord l'exclusion et les exigences minimales, puis une évaluation du potentiel d'innovation, de la faisabilité et de la capacité de passage à l'échelle.
La phase de test et de validation peut durer deux ans au maximum, avec un paiement par jalon (article 44). Les fournisseurs qui obtiennent une décision positive peuvent se voir attribuer un marché directement, jusqu'à cinq ans après la publication de la décision (article 45). Selon la Commission, les droits de propriété intellectuelle doivent en principe rester à ceux qui ont développé la solution.
La procédure ressemble à l'actuel partenariat d'innovation et aux achats précommerciaux. Les services de recherche et développement purs restent exclus (article 79). Pour l'achat de solutions déjà disponibles, on utilise plutôt la procédure ouverte.
Qu'est-ce que cela change pour vous en tant que fournisseur ?
Si la proposition est adoptée, vous disposerez d'un chemin plus clair de l'idée au marché dans l'achat d'innovation. Vous êtes payé pendant la phase de test, vous connaissez à l'avance les volumes en jeu et vous conservez en principe les droits sur ce que vous développez. Participez au sourcing : il est obligatoire et dure au moins deux mois, c'est donc là que vous pouvez influencer la description du défi. Des outils comme Cobrief vous aident à repérer ces échanges tôt.
Questions fréquentes
Quand cela s'appliquera-t-il ?
Pas encore. La proposition est examinée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur (article 149), donc de façon réaliste en 2029 au plus tôt. Il s'appliquera alors directement en France, sans transposition dans le code de la commande publique. Pour les États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, l'intégration à l'accord EEE s'ajoute.
À qui appartient ce qui est développé ?
Selon la Commission, les droits de propriété intellectuelle doivent en principe rester aux développeurs. Leur répartition doit figurer dans l'avis.
Que se passe-t-il si la solution ne passe pas le test ?
Vous n'obtenez alors pas de marché. Seuls les fournisseurs ayant obtenu une décision positive après la phase de test et de validation peuvent se voir attribuer un marché directement. La phase de test elle-même est payée par jalon (article 44).
En résumé : la procédure d'innovation est conçue pour les problèmes sans solution toute faite. Elle combine dialogue, développement, test et achat dans une seule procédure, avec un paiement en cours de route et des droits qui restent en principe au développeur.