préférence européenne

La préférence européenne désigne les règles permettant de favoriser les fournisseurs européens dans la proposition de la Commission européenne de nouveau règlement sur les marchés publics (COM(2026) 590), présentée le 9 septembre 2026. L'acheteur obtient la possibilité, mais pas l'obligation, de privilégier les fournisseurs, fournitures, services et travaux provenant de l'UE ou de pays « couverts ». Il s'agit d'une proposition, pas d'un texte adopté.

Comment fonctionne la préférence européenne ?

Les règles figurent au chapitre 5 de la partie III, articles 70 à 77. Une notion clé est celle de « couvert » (covered, article 70). Un fournisseur ou un produit d'un pays tiers à l'UE est couvert si ce pays est partie à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), a conclu avec l'UE un accord commercial comportant des engagements en matière de marchés publics, ou forme une union douanière avec l'UE. Cela ne vaut que lorsque l'achat concerné relève des engagements de l'UE. L'origine est déterminée selon l'article 74, et la Commission doit créer un outil en ligne gratuit indiquant ce qui est couvert (article 71).

L'article 73 donne à l'acheteur les outils suivants, tous facultatifs :

• limiter la participation aux fournisseurs et sous-traitants de l'UE ou de pays couverts
• rejeter les autres offres
• exiger une origine dans l'UE ou dans des pays couverts, en tout ou en partie, ou pour certains composants, selon une part fixée par l'acheteur
• accorder une réduction de prix ou des points supplémentaires
• rejeter les offres dont la valeur provenant de l'UE ou de pays couverts est inférieure à 50 % de la valeur estimée de l'offre

Les mesures doivent figurer dans le résumé de la mise en concurrence. Les règles ne sont pas limitées à certains secteurs. L'article 73 traite de la même façon les fournisseurs de l'UE et ceux des pays couverts dans toutes les mesures, de sorte qu'entre eux, les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement continuent de s'appliquer. La préférence peut toutefois devenir obligatoire de trois manières : par des actes délégués (article 75), lorsqu'un pays perd son statut de pays couvert parce qu'il n'accorde pas le même accès aux fournisseurs de l'UE (article 72), ou par une législation sectorielle spécifique (article 77). Les exceptions figurent à l'article 76 : crise, aucun fournisseur de l'UE ou d'un pays couvert ne peut livrer, aucune offre appropriée, ou coûts disproportionnés.

Qu'est-ce que cela change pour vous en tant que fournisseur ?

Pour un fournisseur français, la situation est simple : vous êtes un fournisseur de l'UE, et les mesures de préférence jouent en votre faveur, aussi bien en France que dans les autres États membres. Les fournisseurs des autres pays de l'UE et des pays couverts restent vos concurrents à égalité.

Le règlement ne définit pas la notion de « pays tiers » et ne mentionne ni l'EEE ni l'AELE au chapitre 5. La Norvège est partie à l'AMP, et l'accord EEE comporte des engagements en matière de marchés publics. Tel que la proposition est formulée, les fournisseurs des États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, devraient être considérés comme couverts, pour les achats relevant des engagements de l'UE. Lesquels dépendent notamment des seuils européens et des acheteurs couverts par les accords. La place définitive des pays de l'EEE sera réglée lors de l'intégration à l'accord EEE.

Un exemple : une commune néerlandaise exige qu'au moins 60 % de la valeur d'une prestation informatique provienne de l'UE ou de pays couverts. Un fournisseur français qui développe en France remplit l'exigence. Si vous faites appel à des sous-traitants hors d'Europe, vous devez savoir quelle part de la valeur ils représentent. Des outils comme Cobrief vous aident à lire le dossier de consultation et à repérer ce type d'exigence tôt.

Questions fréquentes

Quand cela s'appliquera-t-il ?

Pas encore. La proposition est examinée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur (article 149), donc de façon réaliste en 2029 au plus tôt. Il s'appliquera alors directement en France, sans transposition dans le code de la commande publique. Pour les États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, l'intégration à l'accord EEE s'ajoute.

L'acheteur doit-il favoriser les fournisseurs européens ?

Non. L'article 73 dit que l'acheteur « peut ». Une obligation ne peut venir que d'actes délégués, de la perte du statut de pays couvert ou d'une législation sectorielle.

Cela ne concerne-t-il que la défense et d'autres secteurs stratégiques ?

Non. La proposition ne limite pas les règles à certains secteurs.

En résumé : la préférence européenne permet aux acheteurs de privilégier les fournisseurs de l'UE et des pays couverts. Les fournisseurs français en bénéficient en tant que fournisseurs de l'UE, tandis que la place définitive des pays de l'EEE comme la Norvège ne sera réglée que lors de l'intégration à l'accord EEE.