Qu'est-ce que la
procédure ouverte
Également connu sous le nom de : open procedure, nouvelle procédure ouverte, procédure ouverte avec négociation possible
La procédure ouverte est l'une des trois procédures principales de la proposition de la Commission européenne de nouveau règlement sur les marchés publics (COM(2026) 590), présentée le 9 septembre 2026. Tous les fournisseurs intéressés peuvent remettre une offre, et l'acheteur décide à l'avance s'il y aura une négociation. Il s'agit d'une proposition, pas d'un texte adopté, et les procédures habituelles s'appliquent donc toujours aujourd'hui.
Ne la confondez pas avec l'appel d'offres ouvert actuel prévu par la directive 2014/24/UE, souvent appelé lui aussi procédure ouverte, où s'applique l'interdiction de négocier. La nouvelle procédure ouverte peut comporter une négociation.
Comment fonctionne la procédure ouverte ?
Les règles figurent aux articles 31, 33, 34 et 35 de la proposition. La procédure peut être utilisée pour tout type d'achat, comme la procédure dynamique (article 31, paragraphe 1). La troisième, la procédure d'innovation, est réservée aux achats dont la solution doit être développée. La nouvelle procédure ouverte remplace quatre des procédures actuelles : l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, la procédure concurrentielle avec négociation et le dialogue compétitif.
Voici son déroulement (article 34) :
- L'acheteur publie la consultation au moyen d'un « résumé public de la mise en concurrence ». Celui-ci indique si des critères de sélection sont exigés et s'il y aura une négociation.
- Tous les fournisseurs intéressés remettent une offre initiale via le service électronique d'éligibilité. Le délai est d'au moins 20 jours.
- Sans négociation, le marché est attribué sur la base des offres initiales.
- Avec négociation, tous les fournisseurs qualifiés sont invités. La négociation suit l'article 33, et le marché est attribué sur la base des offres finales.
Si l'acheteur s'en est réservé la possibilité, il peut renoncer à la négociation annoncée et attribuer le marché sur la base des offres initiales.
La négociation a des limites claires (article 33). Seules les caractéristiques non essentielles de l'achat peuvent être négociées. Les motifs d'exclusion, les critères de sélection et les critères d'attribution ne sont jamais négociables. L'acheteur peut réduire le nombre de participants en cours de route, mais uniquement sur la base des critères d'attribution. Le lauréat est choisi selon le principe « best quality for money » de l'article 98, où la qualité doit compter pour au moins 30 %.
Qu'est-ce que cela change pour vous en tant que fournisseur ?
Si la proposition est adoptée, vous rencontrerez une seule procédure là où il en existe aujourd'hui quatre. La première chose à vérifier dans chaque consultation est si l'acheteur a annoncé une négociation. Même dans ce cas, l'offre initiale peut devenir l'offre finale. Remettez donc toujours une offre initiale que vous êtes prêt à assumer. Des outils comme Cobrief peuvent vous aider à préparer une offre initiale aboutie dans les délais.
Questions fréquentes
Quand cela s'appliquera-t-il ?
Pas encore. La proposition est examinée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur (article 149), donc de façon réaliste en 2029 au plus tôt. Il s'appliquera alors directement en France, sans transposition dans le code de la commande publique. Pour les États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, l'intégration à l'accord EEE s'ajoute. D'ici là, les procédures actuelles s'appliquent.
La nouvelle procédure ouverte est-elle la même chose que l'appel d'offres ouvert actuel ?
Non. Dans l'appel d'offres ouvert actuel, la négociation est interdite. La nouvelle procédure ouverte peut comporter une négociation, si l'acheteur l'a annoncée dans l'avis.
L'acheteur peut-il limiter le nombre de participants ?
Tous les intéressés peuvent remettre une offre initiale. En cas de négociation, l'acheteur peut réduire le nombre de participants en cours de route, mais uniquement selon les critères d'attribution annoncés à l'avance.
En résumé : la nouvelle procédure ouverte fusionne plusieurs procédures actuelles en une seule. Tout le monde peut participer, l'acheteur choisit s'il négocie, et votre offre initiale peut être celle qui fait la différence.