Qu'est-ce que la
procédure dynamique
Également connu sous le nom de : dynamic procedure, base de fournisseurs
La procédure dynamique est l'une des trois procédures principales de la proposition de la Commission européenne de nouveau règlement sur les marchés publics (COM(2026) 590), présentée le 9 septembre 2026. L'acheteur constitue une base de fournisseurs et attribue des marchés spécifiques aux fournisseurs qui l'ont rejointe. Il s'agit d'une proposition, pas d'un texte adopté.
La procédure prolonge l'actuel système d'acquisition dynamique de l'article 34 de la directive 2014/24/UE, qui reste lui aussi ouvert à de nouveaux fournisseurs pendant toute sa durée.
Comment fonctionne la procédure dynamique ?
Les règles figurent aux articles 36 à 40 de la proposition. L'acheteur établit une base de fournisseurs pour une durée de validité déterminée. Les fournisseurs peuvent demander à la rejoindre à tout moment pendant cette période (article 36). C'est ce qui la distingue d'un accord-cadre, dont les titulaires sont fixés dès le départ. Le préambule présente la procédure comme un outil rapide et souple pour acheter auprès d'une base de fournisseurs constituée à l'avance. Le texte ne la limite pas aux produits standard, et elle peut être utilisée pour tout type d'achat, comme la procédure ouverte.
Il existe deux variantes :
- Sans critères de sélection (article 38) : vous rejoignez la base en partageant votre profil d'éligibilité issu du service électronique d'éligibilité, voir le principe « Dites-le-nous une fois ». Si plus de cinq fournisseurs sont intéressés par un marché, l'acheteur peut n'en inviter que cinq. Ils sont tirés au sort par un algorithme du service d'éligibilité.
- Avec critères de sélection (article 39) : l'acheteur peut inviter un sous-groupe de fournisseurs, choisi selon des critères objectifs annoncés à l'avance.
Le premier marché spécifique peut être attribué au plus tôt 25 jours après la publication de l'avis (article 37). Toutes les offres finales sont classées, et le classement est communiqué aux soumissionnaires. Chaque marché fait l'objet d'un résumé public du résultat (article 40).
La troisième procédure principale, la procédure d'innovation, est conçue pour les achats dont la solution doit être développée.
Qu'est-ce que cela change pour vous en tant que fournisseur ?
Si la proposition est adoptée, il ne sera pas trop tard pour entrer même si la base existe déjà. Vous pourrez la rejoindre en cours de route et concourir pour les marchés suivants. Sans critères de sélection, un tirage au sort peut décider si vous êtes invité, il est donc utile de suivre plusieurs bases. Le classement après chaque marché vous montre où vous vous situez. Des outils comme Cobrief vous aident à repérer les nouvelles consultations auxquelles vous pouvez vous inscrire.
Questions fréquentes
Quand cela s'appliquera-t-il ?
Pas encore. La proposition est examinée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur (article 149), donc de façon réaliste en 2029 au plus tôt. Il s'appliquera alors directement en France, sans transposition dans le code de la commande publique. Pour les États de l'EEE membres de l'AELE, comme la Norvège, l'intégration à l'accord EEE s'ajoute.
Quelle est la différence entre la procédure dynamique et l'accord-cadre ?
Dans un accord-cadre, les titulaires sont choisis pour toute la durée. Dans une procédure dynamique, de nouveaux fournisseurs peuvent rejoindre la base à tout moment tant qu'elle est valide.
Faut-il remettre une offre complète pour rejoindre la base ?
Non. Vous rejoignez la base, puis vous remettez une offre lorsque vous êtes invité à un marché spécifique. Sans critères de sélection, il suffit de partager votre profil d'éligibilité.
En résumé : la procédure dynamique est une base de fournisseurs ouverte dans laquelle l'acheteur achète en continu. Vous pouvez y entrer à tout moment pendant la période et concourir pour chaque nouveau marché.